Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

78 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2012, 11-85768

...M. Pometan... LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Peine complémentaire - Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs Selon l'article 112-1 du code pénal, pouvant seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, une loi édictant une peine complémentaire ne peut être prononcée pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2012, 11-84535

...M. Pometan... PEINES - Prescription - Constatation - Condamné en fuite - Requête présentée par son conseil - Recevabilité PRESCRIPTION - Peine - Constatation - Condamné en fuite - Requête présentée par son conseil - Recevabilité La juridiction correctionnelle saisie d'une requête demandant de constater la prescription d'une peine d'emprisonnement ne peut subordonner la recevabilité de cette requête à la mise à exécution de cette peine. Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la requête présentée par l'avocat du condamné en fuite demandant de constater la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 2012, 11-84180

...M. Pometan... LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Temps d'épreuve - Règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale - Application - Condamné devant exécuter plusieurs peines privatives de liberté - Exclusion - Condamné ayant déjà exécuté les peines prononcées pour des faits commis en récidive JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Bénéfice - Conditions - Temps d'épreuve - Règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale - Application - Condamné devant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 11-87302

...M. Pometan... REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Absence de décisions définitives contradictoires - Conflit positif - Exclusion - Cas En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles, d'une juridiction de jugement et d'une juridiction d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la procédure de règlement de juges ...N° W 11-87. 302 FS-P + B N° 7169 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en règlement de juges formée...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2011, 11-87302

...M. Pometan... AVOCAT - Avocat aux Conseils - Monopole d'assistance et de représentation devant la Cour de cassation - Observations écrites - Procédure de règlement des juges Il résulte de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation. En application de ces textes, les parties qui souhaitent présenter leurs observations, en application de l'article 660 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 10-88885

...M. Pometan... CASSATION - Viol - Qualification d'inceste - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité - Effets - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Qualification d'inceste - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité - Effets - Détermination Par décision du 16 septembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2011, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l'article 222-31-1 du code pénal contraire à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-83703

...M. Pometan... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 665 - Droits de la défense - Procédure juste et équitable - Egalité devant la justice - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 mai 2011 et présenté par : - L'association Confédération de la consommation logement et du cadre de vie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2011, 10-84251

...M. Pometan... GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Personne gardée à vue ayant participé à sa propre incrimination - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue ensuite rétractées - Absence - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue ensuite rétractées - Absence - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87481

...M. Pometan... PEINES - Sursis - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine ferme avec sursis et travail d'intérêt général ou en une peine de jours amende - Effet - Révocation d'un sursis simple antérieur non La conversion d'une peine d'emprisonnement, en application de l'article 132-57 du code pénal, assortissant cette peine de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou la convertissant en peine de jours amende, fait perdre à cette condamnation son effet de révocation d'un sursis simple antérieurement accordé. Justifie sa décision la chambre de l'application des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87799

...M. Pometan... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue - Libération conditionnelle Les juridictions de l'application des peines qui statuent sur une demande de libération conditionnelle ont l'obligation de prendre en compte les intérêts de la société, comme l'exige l'article 707, alinéa 2, du code de procédure pénale, et des parties civiles, comme l'exigent ce texte et l'article 712-16-1 dudit code. Justifie sa décision, indépendamment des motifs erronés mais non déterminants pris de la gravité de l'infraction, la chambre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.