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TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Pension de retraite -... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 juillet 2013, que M. X..., commandant de bord à la compagnie Corsair, qui, en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable, ne pouvait plus exercer l'activité professionnelle de pilote ou de co-pilote dans le transport aérien public...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Articles L. 131-6, alinéa 1, et L. 633-10 - Principe d'égalité... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant les cotisations dues par Marguerite X... au titre du régime d'assurance vieillesse de base et des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et décès à la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie, MM. François X..., Christian X... et Luc X... qui viennent aux droits de l'intéressée, ont présenté, par un écrit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié protégé licencié sans... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, L. 5422-20 du code du travail et 59 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, approuvée par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Revenu professionnel -... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 642-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; Attendu, selon ce texte, dont les dispositions sur ce point se suffisent à elles-mêmes, que les...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Assurance vieillesse - Demande de reconnaissance du droit au... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juin 2013 et les productions, que par arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Versailles a dit que M. X..., agent statutaire relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières, avait droit au bénéfice du départ anticipé au sens de l'article 3 de l'annexe III de celui-ci, ordonné aux...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Exclusion - Option donnant droit à souscription d'actions -... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 septembre 2013, qu'après avoir, en 2001 et 2003, consenti à certains de ses salariés des options leur donnant droit à la souscription d'actions, la société Osiatis a été absorbée, le 21 février 2005, par la société Groupe Focal, laquelle a pris pour dénomination sociale Osiatis ; que la parité d'échanges des titres a...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...M. Poirotte, assisté de Mme Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du...Audience publique du 7 novembre 2014 Arrêt n° 613 P + B + R + I Pourvoi n° K 14-83. 739 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., domiciliée ... 62750 Loos-en-Gohelle aide juridictionnelle totale, décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 mai 2014, contre...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination -... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable en l'espèce ; Attendu que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adress...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Exclusion - Cas - Président bénévole d'un organisme... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 juillet 2013, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord la caisse a notifié au syndicat interprofessionnel du reblochon le syndicat un redressement pour les années 2008 et 2009, consistant en la réintégration, dans l'assiette de la contribution...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Fonds de commerce - Cession - Clause de rétroactivité - Effet Il... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 juin 2013 et les productions, que, par jugement du 30 septembre 2010, un tribunal de grande instance a constaté qu'un protocole d'accord conclu entre la société Etablissements Mascitti Nino et les consorts X... le 2 novembre 2009 avait valablement opéré, à effet du 1er juillet 2009, la cession, par la première au profit...