Recherche de qui ont été rapportées par M. Piveteau dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Conseil d'État, 16 février 2001, 201941
65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS. ... ...M. Piveteau...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1998, l'ordonnance en date du 13 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Yves X..., domicilié B.P. 11490 à Nouméa 98802 ; Vu la demande, enregistrée le 13 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... et tendant : 1° à l'annulation des...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 16 février 2001, 202632
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Piveteau...Vu le recours enregistré le 14 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M. René X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988...
| France, Conseil d'État, 16 février 2001, 215692
65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Piveteau...Vu, enregistrée le 27 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES SCARA ; le SCARA demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de un million de francs par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 179784-180959 du 20 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget du 21 février 1996 modifiant...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 16 février 2001, 217890
17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa requête tendant à l'annulation d'un jugement en date du 31 janvier 1996 du tribunal administratif de Lyon, a dit n'avoir...
| France, Conseil d'État, Avis 8 / 3 ssr, 16 février 2001, 226155
26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Piveteau...Vu, enregistré le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES tendant à l'annulation de la décision de la Chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 1er février 1998 fixant le tarif général des redevances dues par les usagers de l'Aéroport du Havre-Octeville, a décidé, par...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 2001, 199295
19-04-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Piveteau...Vu le recours enregistré le 3 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M...
