Recherche de qui ont été rapportées par M. Pinochet dans la jurisprudence francophone - page 3

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive de l'obtention... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 22 avril 1982, M. Y... a promis de vendre un immeuble aux époux X... qui ont versé un acompte à un séquestre ; que la réalisation de cette promesse était subordonnée à l'obtention, avant le 1er juillet 1982, d'un prêt par les bénéficiaires lesquels s'obligeaient à faire dans les plus brefs délais toutes les démarches nécessaires à cette...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions - Taux - Mention manuscrite -... ...Rapporteur :M. Pinochet...Attendu que, par acte du 27 décembre 1984, le Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises CEPME a consenti à la société anonyme de Gestion et d'exploitation de restaurants et hôtels GERHO un prêt de 910 000 francs, en deux tranches d'égale durée, la première de 420 000 francs, portant intérêt au taux de 11,75 % l'an, la seconde, de 490 000 francs, assortie d'un intérêt variable égal au taux de base d'une banque, majoré de deux...

CREDIT-BAIL - Bailleur - Conservation de la propriété de la chose louée - Effets à l'égard du locataire Le crédit-bailleur d'un matériel... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10, alinéa premier, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Attendu que la Compagnie générale de location d'équipements CGL a consenti, le 23 mars 1983, à M. X..., la location avec promesse de vente d'un bateau de plaisance acquis d'occasion de la société Alary ; que le procès-verbal de livraison a été signé le 31 mars 1983 ; que...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Résiliation irrégulière - Renonciation par l'assureur à s'en... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, 18 mai 1988, que M. X..., qui avait souscrit auprès de la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Berry la caisse six contrats d'assurance garantissant des risques divers, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 septembre 1985, déclaré résilier ces polices pour le 31 décembre suivant ; que cette...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Appréciation erronée des risques courus non... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont portés cautions solidaires des époux Z... à l'occasion d'un prêt de 500 000 francs consenti à ceux-ci par la Banque hypothécaire européenne BHE, par acte du 4 avril 1984, dressé par Jean-Jacques Y..., notaire ; que M. Rémy Z... ayant été déclaré en liquidation des biens par jugement du 4 octobre 1984, les époux X... ont assigné en nullité de leur...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Parts sociales - Parts nanties -... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 3 août 1982, les époux Audoly, en se portant cautions solidaires des obligations de la société ACM envers la société des Etablissements Jean François la société, elle-même caution de la précédente auprès de différentes banques, ont affecté, en garantie de leurs engagements et à titre de nantissement, les parts qu'ils possédaient dans la société civile...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Location-vente - Défaillance du locataire -... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Attendu que, le 12 mars 1984, M. X... a conclu avec la société Loca-Din un contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile prévoyant le règlement de 48 loyers mensuels, Mme X... se portant caution solidaire du locataire à concurrence de la somme de 91 589 francs ; qu'après que M. X... eut cessé de régler les échéances, la société Loca-Din a résilié le contrat, obtenu le 20 juillet 1984, l'autorisation de faire saisir le véhicule...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Prestataire de service substitué à l'agence dans l'organisation du voyage - Absence... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 14 août 1986, vers 23 heures 30, le jeune Franck X..., alors âgé de 9 ans, s'est blessé à l'oeil en tombant dans des plantes épineuses du jardin de l'hôtel Mini Folies, à Majorque, où il était en vacances avec ses parents lors d'un séjour organisé par la Société de tourisme aérien international Sotair ; que, leur fils ayant conservé des séquelles de cet accident, malgr...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Prestations versées à la victime par les organismes sociaux - Impossibilité... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 25 au 26 juin 1983, M. X..., artisan, circulant à pied quai Saint-Laurent à Grenoble, a été heurté et grièvement blessé par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite et n'a pas été retrouvé ; que le Fonds de garantie a accepté de prendre en charge les conséquences dommageables de l'accident ; Attendu que le Fonds de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Exploitant d'un parc de stationnement - Barrière automatique - Chute inopinée sur un... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 janvier 1989 que, le 10 juillet 1987, au moment où M. X... sortait, au volant de son véhicule, du parc de stationnement exploité par la société civile particulière Nice-Etoile la SCP, la barrière automatique est retombée, endommageant le véhicule ; que M. X... a assigné en paiement du coût des réparations la SCP et son assureur, la...