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262 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 01 juin 2015, 13MA02613

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...I...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2012 par lequel le maire de la commune d'Eyguières a délivré un permis de construire à M. G...F...et Mme B...D.... Par un jugement n° 1203308 du 16 mai 2013, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16 juin 2015, 14MA02734

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté, en date du 24 janvier 2013, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1301254 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2014, et un mémoire enregistré le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 01 juin 2015, 14MA02261

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté, en date du 21 novembre 2013, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1400114 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16 juin 2015, 13MA03379

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 54-04-01-05 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Clôture de l'instruction. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Ceyreste a délivré à M. D...un permis de construire. Par un jugement n° 1202936 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 01 juin 2015, 14MA02469

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté, en date du 19 novembre 2013, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1305444 du 23 avril 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 01 juin 2015, 13MA02700

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...et la société civile immobilière SCI " MONAM " ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt a délivré à M. E...un permis de construire. Par un jugement n° 1102208 du 7...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 01 juin 2015, 14MA02259

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté, en date du 14 juin 2013, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1303061 du 27 novembre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16 juin 2015, 14MA03234

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'hammed B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté, en date du 28 janvier 2014, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1400743 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16 juin 2015, 13MA03861

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la société civile immobilière SCI " LO et MC " un permis de construire. Par un jugement n° 1205828 du 4 juillet 2013, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16 juin 2015, 14MA02867

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté, en date du 3 mars 2014, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1401278 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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