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| 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04892, présentée pour la commune d'Allauch 13190, représentée par son maire en exercice par Me Xoual, avocat ; La commune d'Allauch demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005071 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 7 juillet 2010 par lequel le maire...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 janvier 2013, régularisée le 14 janvier 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00039, présentée pour le syndicat des copropriétaires de la villa Danica, représenté par son syndic, l'agence Lamy Côte d'Azur, dont le siège est 10 rue du Maréchal-Foch à Cannes 06407, par la société d'avocats Burlett et associés ; Le syndicat des copropriétaires de la...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu, I, la requête, enregistrée par télécopie le 21 mai 2013, régularisée le 27 mai 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01951, présentée pour la commune de Peynier 13790, représentée par son maire en exercice, par Me Guin, avocat ; La commune de Peynier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205724 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 novembre 2013, régularisée le 12 novembre 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA04291, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Boumaza, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304846 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 juillet 2013, par lequel le préfet...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 novembre 2013, régularisée le 24 février 2014, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA04356, présentée pour M. D...A...C..., demeurant..., par Me Ruffel, avocat ; M. A...C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302165 du 12 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 15 février 2013, par lequel le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA04434, présentée pour M. A...B..., demeurant ...par Me Rodriguez, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303976 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 2 juin 2013, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA04459, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Vancrayenest, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302058 du 18 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er juillet 2013, par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA04501, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Carrez, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302682 du 29 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 juin 2013, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 décembre 2013, régularisée le 21 mars 2014, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA04720, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Ruffel, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300628 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté, en date du 9 novembre 2012, par lequel le préfet de l'Hérault a...
68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Transfert. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA04903, présentée pour la commune de Briançon 05105, représentée par son maire en exercice, par Me Berlanger, avocat ; La commune de Briançon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1006910 du 22 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.A..., annulé l'arrêté du 1er juillet 2010 par lequel...
