La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre-Yves GONNEAU - page 26
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| ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL la Source a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 18 avril 2012 qui lui a été délivré par le maire de la commune de Cuers. Par un jugement n° 1202044 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2015 et 13 juillet 2016, la SARL la Source, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 avril 2015, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1504650 du 18 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2015, M. B..., représenté par Me Kouevi...
68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez lui a délivré un permis de construire. Par un jugement n° 1401948 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mai...
68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Simiane-Collongue a rejeté leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1605005 du 20 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B...et M. A... E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 7 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Châteauneuf-Villevieille a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1301690 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Berrier-Carnot a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'acte de mise en demeure de payer la somme de 718 609,28 euros et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1300131 du 3 juin 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 avril 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination et d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1503589 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 21 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Goult a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1400203 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette délibération en tant que les dispositions de l'article 6 de la zone U1...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1506763 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2016...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...et Mme G... D...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 7 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Caille a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la délibération du 23 août 2013 par laquelle le conseil municipal a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1304853, 1305057, 1305162 du 1er décembre...
