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...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 mai 2010 et régularisée le 7 mai 2010, présentée pour M. Mohsen A, domicilié chez M. Alloua Gherbaoui, 4 rue Lenotre à Rillieux-La-Pape 69140 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906339, en date du 31 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 25 mai 2009, portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le...

36-07-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités techniques paritaires. Consultation non... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu, enregistré le 21 février 2011, l'arrêt en date du 4 février 2011 par lequel le Conseil d'État, après avoir annulé l'arrêt du 16 juillet 2009 de la cour, lui renvoie les conclusions du SYNDICAT D'ETUDES ET D'ELIMINATION DES DECHETS DU ROANNAIS tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700539 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération, en date du 10 mars 2005 par laquelle son...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour M. Patrice A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604133 du 20 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation des préjudices résultant de la rupture, le 13...

17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour M. Stéphane A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401024 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'institut national polytechnique de Grenoble à lui verser la somme de 30 500 euros en réparation du préjudice résultant de son maintien en situation irrégulière du mois de...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu, enregistré le 27 mai 2011, l'arrêt n° 341 911 par lequel le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour la requête de la SOCIETE DE VISU tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0801861 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 27 août 2008 par laquelle le maire de Lempdes a liquidé pour l'application de deux arrêtés préfectoraux du 10 avril 2008 la mettant en demeure de supprimer deux dispositifs...

135-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. 17-03-01-01... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour l'EARL A MICHEL ET LUCETTE, dont le siège est ..., M. Michel A, domicilié ... et Mme Lucette A, domiciliée ... ; L'EARL A MICHEL ET LUCETTE et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100512 du 21 mars 2011 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, présentée pour M. Patrice A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906718 du 27 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 2009 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé ; 2° d'annuler, pour excès de...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE 110 BOURGOGNE, dont le siège est 49 route d'Auxerre à Moneteau 89470 ; La SOCIETE COOPERATIVE 110 BOURGOGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500601 du 11 mai 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant que par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2005 en tant...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE PARAY-LE-MONIAL, représenté par son directeur, dont le siège est boulevard Les Charmes, B.P 147 à Paray-le-Monial 71604 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE PARAY-LE-MONIAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802726 du 18 novembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon, en tant que par ce jugement, le Tribunal a annulé, à la demande de M. Patrice A, la décision...

29-02-03 Energie. Énergie hydraulique. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour la SNC USINE DE VERT, dont le siège est La Croix des Pères à St Paulien 43350 ; La SNC USINE DE VERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801234 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 2008 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de modifier le débit d'eau minimum qu'elle est tenue de maintenir dans la Loire, au droit de son ouvrage et à la...