La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre Boussaroque - page 2

...M. Pierre Boussaroque...Vu les procédures suivantes : Par trois requêtes, Mme J... E..., M. I... M..., M. P... C... et M. N... G..., de première part, M. A... O..., Mme H... B... et M. D... F..., de deuxième part et M. L... K..., de dernière part, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le maire de Bègles a délivré, au nom de l'Etat, à la société civile de construction-vente L'Augauria, un permis de construire un immeuble de dix-neuf logements sur la parcelle cadastrée section AM n° 141. Par un jugement n° 2200531, 2201068...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Mme F... E... épouse A... et Mme I... H... veuve E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a accordé à M. et Mme C... et B... J... un permis de construire une maison d'habitation après démolition partielle d'un hangar. Par une ordonnance n° 2301276 du 4 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un...

54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Développement d'études foncières et immobilières DEFI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le maire des Deux Alpes a indiqué retirer le permis de construire qu'il lui aurait tacitement accordé après...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence L'Etendard, M. A... E..., Mme H... C... veuve B..., M. G... B..., M. F... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le maire des Deux Alpes a délivré à la société en nom collectif Lucéma un permis de construire une résidence de tourisme et un parking couvert, assorti de prescriptions, ainsi que la décision du 10 janvier 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801475 du 18 décembre 2019...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Saint-Denis 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser la somme de 40 000 euros assortie des intérêts à compter du 16 juillet 2019, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 4 juillet 2018 portant sur un appartement situé dans un immeuble collectif d'habitation. Par un jugement n° 1911513 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt...

68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés des 13 et 28 novembre 2019 par lesquels le maire de Colombes a délivré à la société anonyme Parthena un permis de construire un immeuble de trente-sept logements sur six niveaux et la décision du 28 mars 2020 de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 7 avril 2021 par...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 9 février et le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'union de syndicats Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France FRSEA IDF demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, de...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a rejeté la demande de permis de construire modificatif qu'il avait présentée pour la réalisation d'un ouvrage mobile permettant le franchissement d'un vallon et d'enjoindre au maire, à titre principal, de lui délivrer ce permis de construire modificatif sous astreinte, à titre subsidiaire, de lui délivrer un...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Par une protestation, M. G... J... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 5 et 12 décembre 2021 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Savigny-sur-Orge, d'ordonner la communication des procès-verbaux des séances de la commission de propagande, de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour se voir communiquer les documents utiles, de prononcer l'inéligibilité de M. D... I... pour une durée de trois ans en application de l'article L. 118-4...

68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTESTATION D’UN PERMIS MODIFICATIF, D’UNE... ...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. C... M... B... et Mme L... B... née D..., M. H... E... et Mme N... G... O... A..., ainsi que M. K... I... et Mme G... P... I... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Perray a accordé à M. Q... J... F... un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments comportant trois logements avec terrasse...