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...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Par une requête, une requête rectificative et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 14 janvier et le 9 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'abroger les articles R. 1112-91 et R. 1112-92 du code de la santé publique. Il soutient que ces dispositions sont " inconstitutionnelles et inconventionnelles " en ce qu'elles ne prévoient pas que l'usager d'un établissement de santé pourrait saisir de ses plaintes et réclamations la commission des usagers, sans les...

...M. Pierre Boussaroque...Vu les procédures suivantes : L'indivision B..., M. D... B..., M. C... B..., Mme E... B..., M. A... B..., M. F... B..., Mme G... I... B... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant dix-neuf logements, d'autre part, de condamner la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 5 428 028 euros, assortie des intérêts légaux et de leur...

...M. Pierre Boussaroque...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 502859, par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 27 mars, 13 et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a refusé d'abroger les dispositions figurant à l'article R. 3353-1 du code de la santé publique. 2° Sous le n° 502994, par une requête et cinq nouveaux mémoires, enregistrés le 29 mars, 12 mai et 14 mai 2025...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière BYPS a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer Pyrénées-Orientales a délivré à la société par actions simplifiée Marcel Foinneau Côte Rocheuse un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux immeubles collectifs. Par un jugement n° 2301779 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer Pyrénées-Orientales a délivré à la société par actions simplifiée Marcel Foinneau Côte Rocheuse un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux immeubles collectifs. Par un jugement nos 2301534, 2301686 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Montpellier a, après l'avoir jointe à la requête présentée par Mme C... tendant aux mêmes fins, rejet...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 novembre 2023 et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Philips France Commercial demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2023 par laquelle les ministres de la santé et de la sécurité sociale ont refusé d'inscrire le dispositif médical DreamStation BiPAP autoSV sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la...

54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - CONTESTATION... ...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le maire de l'Île-de-Bréhat a délivré à la société civile immobilière Le Gardeno un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 2000748 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette...

54-08-02-03-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - RENVOI. - DEVOIRS DU JUGE DE RENVOI – RÉPONSE... ...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : L'association Timone Noyau Villageois, Mme D... B..., M. A... G... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société Groupe Proméo pour la construction d'une " résidence seniors " de deux bâtiments et quarante-cinq logements sur un terrain...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Blauvac Vaucluse a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune et en particulier les articles A.T1.1 et A.T1.2 du règlement applicable au secteur agricole " At ". Par un jugement n° 2000504 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21TL01822 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Sari-Solenzara à lui verser la somme de 326 171,39 euros, avec intérêts de droits à compter du 26 décembre 2018 et capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré le 29 novembre 2011. Par un jugement n° 1900435 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Bastia a admis l'intervention de la société AXA France IARD au soutien de la commune de Sari-Solenzara et...