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...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : L'association Protection de l'environnement et du citoyen 94100 a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à la société anonyme Gély un permis de construire en vue d'agrandir et de surélever un bâtiment à usage de commerce et d'habitation, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1602415 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande...

54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - LOCATAIRE... ...M. Pierre Boussaroque...La société par actions simplifiée Genedis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Lyon a accordé à la société à responsabilité limitée Immobilière Abraham Bloch un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier au 8, rue Abraham Bloch, ainsi que la décision du 13 septembre 2019 de la même autorité rejetant son recours gracieux. Par un...

04-01-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - NOUVELLE PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE D’UN JEUNE... ...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 décembre 2022, confirmée sur son recours préalable, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de le prendre en charge en qualité de jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance et d'enjoindre sous astreinte au département de le faire bénéficier d'un contrat jeune...

...M. Pierre Boussaroque...Vu les procédures suivantes : La commune de Venelles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une autorisation de défrichement à M. A... B..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002403 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21MA04948 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 4 décembre 2023, notifiée par un courrier du lendemain, par laquelle le président du conseil départemental du Val de-Marne a mis un terme à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en tant que jeune majeur ou, à défaut, d'enjoindre sous astreinte à ce président de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Le groupement foncier agricole GFAD... B... ainsi que M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2018 par laquelle le maire de Sauvian a décidé de préempter les parcelles cadastrées section AO nos 2, 3, 4 et section AP nos 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 35, au titre des espaces naturels sensibles. Par un jugement n° 1802832 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 18 avril 2018 et a enjoint à la commune de...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. E... B... et Mme A... B... et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire de Sceaux a délivré à M. D... C... un permis de construire un immeuble d'habitation collectif, l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel ce maire a rectifié ce premier arrêté et l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel il a délivré à M. C... un permis de construire modificatif. Par un premier jugement n° 2008542 du 4 mars 2022, le tribunal...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 août 2023 et 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'orthopédie française SNOF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'interprétation de la réglementation existante donnée par le ministre de la santé et de la prévention dans son courrier du 2 juin 2023 quant à la possibilité pour les pharmaciens d'officine non titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire d'orthopédie de...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 29 novembre 2022 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la Fédération des prestataires de santé à domicile FEDEPSAD, l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants UPSADI et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile SNADOM demandent au Conseil d'Etat de déterminer les mesures d'exécution nécessaires permettant la restitution de l'intégralité des sommes qui ont été perçues illégalement en application de la décision du 30 juillet 2021 du...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Par une lettre du 16 février 2023, la présidente de la section du rapport et des études a demandé au ministre de la santé et de la prévention de justifier de l'exécution de la décision nos 434004, 434932, 450338, 450866, 451277, 457322 du 30 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a : - annulé le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report de l'entrée en vigueur des dispositions...