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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 422674

...M. Pierre Boussaroque...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme B... et Sybille A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 février 2017 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2015 d'un montant de 508,03 euros, ainsi que la décision du 19 mai 2017 rejetant leur recours gracieux, et de les décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701605 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Sous le n° 422674, par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 429260

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. B... A... a formé devant le tribunal administratif de Toulouse opposition à la contrainte, délivrée le 5 avril 2017 et signifiée le 7 avril suivant, prise à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 11 355,18 euros due au titre d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique versée durant la période du 31 août 2012 au 30 novembre 2014, augmenté des frais d'actes. Par un jugement n° 1701846 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19BX00954 du...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 429517

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril 2019 et 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail FGTE-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 1er février 2019 tendant à la modification de l'article R. 4222-10 du code du travail ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de réviser les...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 avril 2020, 429569

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Infin'idels, Mme B... A... et M. D... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté leur demande du 12 décembre 2018 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 9 mars 1966 relatif aux tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 avril 2020, 431886

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin 2019 et 5 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative et...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 mars 2020, 424958

...M. Pierre Boussaroque... 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - DIFFÉRENCE DE TARIFICATION ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNÉS ET NON-CONVENTIONNÉS - MOYEN INOPÉRANT, AU REGARD DE LA DIFFÉRENCE DE SITUATIONS RJ1. 01-04-005 Si les tarifs, fixés par l'arrêté du 9 mars 1966, applicables au remboursement des soins dispensés par les chirurgiens-dentistes qui n'ont pas adhéré à une...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 mars 2020, 425990

...M. Pierre Boussaroque... 135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS. - PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES INTERVENTIONS DES SDIS - 1 INTERVENTIONS QUI SE RATTACHENT DIRECTEMENT À LEURS MISSIONS ART. L. 1424-2 DU CGCT - PRISE EN CHARGE PAR LES SDIS - 2 INTERVENTIONS NE RELEVANT PAS DIRECTEMENT DE LEURS MISSIONS - PARTICIPATION AUX FRAIS DES PERSONNES QUI EN SONT BÉNÉFICIAIRES - 3 INTERVENTIONS À LA DEMANDE DU CENTRE 15 ART. L. 1424-42 DU CGCT - PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTABLISSEMENT DE...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 mars 2020, 436979

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : La société Groupe de conseil en investissement et financement SCIFIM a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Ville de Paris propose à Mme A... d'acquérir le bien situé au 44 et 46, rue Véron et 28, rue Lepic dans le 18e arrondissement, ayant fait l'objet d'une décision de préemption annulée par un jugement du 8 avril 2016, puis, en cas de refus de la part de celle-ci, lui propose, en sa qualit...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 février 2020, 424428

...M. Pierre Boussaroque... 01-02-02-01-03-14 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. MINISTRES. MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - COMPÉTENCE POUR PRÉCISER LES CONDITIONS DE RÉALISATION DE CERTAINS EXAMENS DE BIOLOGIE MÉDICALE ART. L. 6211-22 DU CSP - PORTÉE - FIXATION DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MISES À LEUR RÉALISATION, NOTAMMENT LES MODALITÉS D'IDENTIFICATION DU PATIENT ART. D. 6211-2 DU...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 27 janvier 2020, 435612

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. A... C..., à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation ou, à titre subsidiaire, à la réformation de la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant six mois prononcée à son encontre par la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens, a produit un mémoire, enregistré le 3 avril 2019 au greffe de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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