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...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de Saint-Malo Fougères, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la résolution du marché de fourniture et de mise en service d'une grue automobile portuaire à câbles passé avec la société Treuils et Grues Labor, de condamner conjointement et solidairement d'une part la société Treuils et Grues Labor et la société Ascorel ainsi que leurs assureurs respectifs à lui payer...

...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vernat TP a demandé au tribunal administratif d'Orléans de fixer au 30 avril 2014 la date d'achèvement et au 24 novembre 2014 la date de réception des travaux relatifs au lot n° 22 " voies et réseaux divers et terrassement " du marché portant sur la reconstruction du centre hospitalier de Saint-Aignan, de condamner le centre hospitalier de Saint-Aignan à lui verser les sommes de 110 902,52 euros au titre du règlement du solde du marché et de 35 676,13 euros au titre des intérêts moratoires, arrêtés au 30 septembre...

...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pigeon Entreprises a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteaubourg a procédé à l'abrogation des délibérations du 22 septembre 2011 et du 17 octobre 2013 autorisant le maire de Châteaubourg à signer les actes de cession de parcelles. Par un jugement n° 1601085 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société Pigeon Entreprises. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des transmissions tardives par Pôle Emploi au rectorat de l'académie de Lille, en 2015 et en 2016, des attestations d'inscriptions à un stage de formation lui ouvrant droit à l'aide au retour à l'emploi " formation ". Par un jugement n° 1700456 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 12 avril 2018 par lesquels le préfet de la Sarthe a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1804904 du 4 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2018, M.A..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 4 octobre 2018 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités suisses et l'assignée à résidence. Par un jugement n° 1810162 du 31 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2018, MmeE..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Herblain a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement les sociétés Tetrarc, Pacteau, aux droits de laquelle est venue la SCP Dolley-Collet, et SERDB à lui payer les sommes de 232 311,19 euros au titre des préjudices liés aux dysfonctionnements et aux troubles de jouissance consécutifs aux désordres constatés au sein de la " Maison des arts ", 10 000 euros au titre du préjudice lié à la perte d'usage d'une salle de pratique instrumentale, 10 000 euros au titre du préjudice...

...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum la société en nom collectif Lavalin, aux droits de laquelle est venue la société Edeis, la société Girard Hervouet et la SA Socotec France à lui verser la somme de 978 846 euros, et le département de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal de condamner in solidum ces mêmes sociétés à lui verser la somme de 69 418,92 euros au titre des préjudices non indemnisés par son assureur, à la suite de l'incendie survenu en cours d'exécution des...

...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes émis à leur encontre et rendu exécutoire le 15 décembre 2015 par le président de la communauté d'agglomération de Laval, " Laval Agglomération ", en vue du recouvrement de la somme de 43 800 euros, ainsi que la facture n° 2015/DIV/003 du 14 décembre 2015 annexée au titre de recettes, et de les décharger de l'obligation de payer la somme réclamée. Par un jugement n° 1601209 du 20 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 6 juin 2018 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1806057 du 5 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2018, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...