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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 mars 2004, 255392

...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 5 mars 2003 du Président de la République prononçant son déplacement d'office par mesure disciplinaire ; 2° d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions antérieures dans le délai d'un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3° d'ordonner la suppression de toute mention de cette sanction dans son dossier personnel ; 4° d'ordonner que lui soit restituée l'allocation...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 mars 2004, 258404

...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luigi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 mai 2003 par lequel le Premier ministre accorde son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2003, 252844

...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ralf A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 2001 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2003, 254702

...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2003 accordant son extradition aux autorités slovaques ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 14 janvier 1998, 157588

...M. Philippe Boucher... 03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 1994 et 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant à Courjeonnet 51270 Montmort ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Jean-Pierre Y..., annulé l'arrêté du 31 octobre 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé la requérante à exploiter 20 ares 36...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 14 janvier 1998, 171730

...M. Philippe Boucher... 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X... demeurant ... Drôme ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1992 par lequel le maire de Beaumont-lès-Valence a mis en sens unique la route de Chabeuil dans sa partie comprise entre...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 14 janvier 1998, 178778

...M. Philippe Boucher... 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SA Y... Léman à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé "NRJ Alpes" ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 14 janvier 1998, 179044

...M. Philippe Boucher... 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ...Vu 1° sous le n° 179044, la requête enregistrée le 26 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1993 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1989 de l'inspecteur du...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 14 janvier 1998, 180193

...M. Philippe Boucher... 49 POLICE ADMINISTRATIVE. ...Vu l'ordonnance en date du 23 mai 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1996, par laquelle le président du tribunal administratif d Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif d Orléans le 17 mai 1996 par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 17 mai 1996 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 14 janvier 1998, 180777

...M. Philippe Boucher... 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Clermont-Ferrand, Issoire, Thiers et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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