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01-09 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. - DÉCISION CRÉATRICE DE DROITS ENTACHÉE D'UN VICE DANTHONISABLE RJ1 -... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Bussy-Saint-Georges du 26 décembre 2018 portant retrait de l'arrêté du 31 août 2018 par lequel il l'avait détachée dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services ainsi que des...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2016 par lequel le recteur de l'académie de Caen l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois, la décision de la même autorité rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 16 février 2017 par lequel le recteur de l'académie de Caen l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par un jugement n°1700330 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 16 février 2017 et rejeté le surplus des conclusions de la demande...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 9 juin 2015 par laquelle la communauté d'agglomération Cap Calaisis a supprimé son emploi de chargé de mission et de la condamner à lui verser la somme de 119 457,14 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de cette décision et de faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 1510103 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération attaquée et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 septembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt de compte de campagne par M. B... A... et a saisi le tribunal administratif de Toulon en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 2002756 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a déclaré M. A... inéligible pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le jugement revêtira un caractère définitif. Par une requête sommaire et un mémoire...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 mars 2018 par lequel le maire de Colmar lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que la décision du 2 juillet 2018 de la même autorité rejetant son recours gracieux, et de condamner la commune de Colmar à lui verser une somme correspondant à 29,20 heures de travail. Par un jugement n° 1805339 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 9 juin 2015 par laquelle la communauté d'agglomération Cap Calaisis a supprimé son emploi de chargé de mission et de la condamner à lui verser la somme de 452 207,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de cette décision, de l'irrégularité de sa situation administrative et de faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 1510104 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération attaquée et a...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 juin 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder un congé de présence parentale, ainsi que de la décision du 2 juillet 2020 ayant rejeté son recours gracieux, et de lui enjoindre de lui accorder le bénéfice de ce congé. Par une ordonnance n° 2003475 du 27 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. C... F..., M. B... A..., M. E... D..., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes trois représentées par M. F..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononc...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : La SA HLM Promologis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré dont elle est propriétaire à Villebrumier Tarn-et-Garonne. Par un jugement n°1701592 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - PLAN D'AIDE AU SECTEUR VITI-VINICOLE FINANCÉ PAR... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : La SCEA Domaine de Cristia a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes émis le 29 septembre 2014 par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer pour le remboursement d'une aide aux investissements viticoles à hauteur de 99 692,42 euros ainsi que la décision implicite née du silence gardé par FranceAgriMer sur le recours gracieux contre ce...