La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe Ranquet - page 2

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. E... J... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Talais. Par un jugement n° 2002112 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2020 et 6 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler ces opérations...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DISPONIBILITÉ. - CONTESTATION DE L'AVIS DU COMITÉ MÉDICAL - SAISINE DU COMITÉ MÉDICAL... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a placé en position de disponibilité d'office pour une période de trois ans, à compter du 11 août 2013, d'enjoindre à la ministre de constater son aptitude à exercer un emploi et de réexaminer sa situation en vue de son reclassement. Par un...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1600212 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18LY02183 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : La société Conversant International Ltd, anciennement dénommée Valueclick International Ltd, a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 10 avril 2008 au 30 novembre 2012 et des pénalités correspondantes...

135-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. - RESTAURATION SCOLAIRE - 1 OBLIGATION POUR LES... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : La Ligue de défense judiciaire des musulmans a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône, révélée par un communiqué de presse du 16 mars 2015, de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus de substitution aux plats contenant du porc et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son...

01-015-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ART. 72 DE LA... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : La commune de Carnin, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le préfet du Nord lui a transféré M. A... B..., adjoint administratif, a demandé au tribunal administratif de Lille, par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2020 au greffe de ce tribunal, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des...

135-02-01-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. POPULATION DE LA COMMUNE. -... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 février, 16 mai, 25 novembre 2019 et les 6 février et 27 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Compiègne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales et pénalités afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et la décharge totale de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales et pénalités afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1503737 et 1505644 du 21 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. C... F..., M. B... A..., M. E... D..., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes trois représentées par M. F..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononc...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - PLAN D'AIDE AU SECTEUR VITI-VINICOLE FINANCÉ PAR... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : La SCEA Domaine de Cristia a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes émis le 29 septembre 2014 par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer pour le remboursement d'une aide aux investissements viticoles à hauteur de 99 692,42 euros ainsi que la décision implicite née du silence gardé par FranceAgriMer sur le recours gracieux contre ce...