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| 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Philippe REES...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2015 et le 23 mai 2016, sous le n° 15NC02015, la société Sadef, représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société SAS Etablissements Roland Hunsinger à transformer un supermarché à l'enseigne Match situé à Horbourg-Wihr en magasin de...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Philippe REES...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2015 et le 23 mai 2016, sous le n° 15NC02015, la société Sadef, représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société SAS Etablissements Roland Hunsinger à transformer un supermarché à l'enseigne Match situé à Horbourg-Wihr en magasin de...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Philippe REES...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2015 et le 23 mai 2016, sous le n° 15NC02015, la société Sadef, représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société SAS Etablissements Roland Hunsinger à transformer un supermarché à l'enseigne Match situé à Horbourg-Wihr en magasin de...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. Philippe REES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 17 septembre 2012 par laquelle le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville l'a sanctionné d'une peine de quatorze jours de cellule disciplinaire, d'autre part, la décision du 3 octobre 2012 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. Philippe REES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 31 août 2012 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville l'a placé à l'isolement, ensemble le rejet de son recours hiérarchique par une décision du 7 décembre 2012 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires, d'autre part, la décision du 27 novembre 2012 par...
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Philippe REES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation des préjudices découlant des conditions dans lesquelles il a été incarcéré. Par un jugement n° 1301673 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à verser à M. B...une somme de 2 000 euros en...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Philippe REES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement n° 1504867 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Philippe REES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...et Mme C...E...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 mars 2015 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1502710,1502717 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Philippe REES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1501009 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Philippe REES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...G...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 février 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1402019 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...
