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39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Téléphériques des glaciers de la Meije TGM a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal de condamner la commune de La Grave à lui verser, d'une part, la somme d'1 201 289,30 euros au titre des investissements réalisés et non amortis à la fin de la concession dont elle était titulaire, assortie des intérêts au taux légal...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille-Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 47 115 426 euros en réparation du préjudice qu'elle impute à son éviction de la procédure de passation de la délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2014-2023. Par un jugement n...

39-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. 39-04-02 Marchés et contrats... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile à lui verser la somme de 4 256 431 euros en réparation du préjudice résultant de la cessation de l'exécution du marché d'exploitation du centre de stockage de déchets ultimes dit du Mentaure. Par un jugement n° 1506957 du 23 mai 2018...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Bureau européen d'assurance hospitalière BEAH a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public d'assurance relatif au lot n° 1 " responsabilité civile " conclu le 24 novembre 2014 entre le centre hospitalier d'Avignon et la société hospitalière d'assurance mutuelle SHAM et, d'autre part, de condamner le centre...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Atelier Khelif, la société R2M et la société Oteis ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de communiquer la délibération du conseil départemental du 29 janvier 2010 et de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser la somme de 103 037,44 euros hors taxes au titre de l'augmentation de la masse des...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1700703, la société des eaux de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du maire d'Auriol du 26 septembre 2016 lui infligeant des pénalités d'un montant de 22 651 euros en raison du défaut de respect de l'indice linéaire de perte prévu par le contrat d'affermage du service de distribution d'eau potable, le titre exécutoire émis le 14 novembre 2016...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1703569, la société des Eaux de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du maire d'Auriol en date des 16 janvier 2017 et 13 mars 2017 fixant le solde des comptes de renouvellement des équipements de la convention de délégation de service public de distribution de l'eau potable à la somme de 131 235,64 euros, ainsi que le...

17-03-02-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1801028, l'association La Source...rie a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 janvier 2018 par laquelle le maire de Villars-sur-Var a mis fin à la convention d'occupation du domaine de la Source conclue le 28 avril 2015 et, d'autre part, de condamner la commune de Villars-sur-Var à lui verser la somme de 7 000...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sud Est a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le sous-traité de concession du service public balnéaire relatif au lot n° H3d de la plage de Pampelonne, conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Tropezina Beach Development. Par un jugement n° 1900452 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a résilié le sous-traité d'exploitation conclu le 19...