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...M. Philippe DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement auxiliaire de moyens GAM a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'il estime avoir indûment supportées au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2006627 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...M. Philippe DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2006825 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme...

...M. Philippe DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2015 à 2018. Par une ordonnance n° 2006813 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a...

...M. Philippe DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne Aubépar Industries a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012 pour un montant total en droits et pénalités de 4 561 410 euros par un avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2014 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de cette...

...M. Philippe DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferragamo France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 et mises en recouvrement le 29 juin 2017. Par un jugement n° 1912285 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, la SAS...

...M. Philippe DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2315758 du 10 octobre 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...M. Philippe DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2305820 du 22 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour la société SAINT-OUEN LES PARCS, dont le siège est au 174 rue Legendre à Paris 75017, par Me Hanoun, avocat ; la société SAINT-OUEN LES PARCS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106642 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ouen à l'indemniser du préjudice causé par la...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est au 16 boulevard des Italiens à Paris 75009, représentée par son président directeur général en exercice, par la société d'avocats Ernst et Young ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910929 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour la société GENERALI VIE, dont le siège est au 7 boulevard Haussmann à Paris 75456, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002255-1002270 du 8 novembre 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution...