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| ...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004 sous le n°04BX00458, présentée pour la COMMUNE de SAINTE SEVERE, dont le siège est Hôtel de ville à Sainte Sévère 16 200, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNE de SAINTE SEVERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°03943 en date 30 décembre 2003, en tant que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, tendant à l'annulation des avis de sommes à payer et des titres exécutoires des 14 avril 1999, 8 février 2000, 7 mars 2001, 11 février 2002 et 12 février 2003, émis...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2005, sous le n°05BX0309, présentée pour la COMMUNAUTE de COMMUNES de BRACONNE et CHARENTE dont le siège est situé au lieu dit « le paradis » à Balzac 16 430, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNAUTE de COMMUNES de BRACONNE et CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401297 en date 2 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, tendant à l'annulation du titre exécutoire du 8 mars 2004, émis en vue de recouvrer la contribution...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au greffe de la Cour et les mémoires complémentaires, enregistrés le 31 octobre 2005 et le 31 mars 2006, présentés par M. Guy X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9902829 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 8 juillet 2005, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions implicites par lesquelles le maire de Peyreleau a rejeté : - sa demande du 25 mars 1999 tendant à l'annulation ou à la suspension de l'arrêté en date du 8 mars 1999 portant exclusion temporaire de...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu, sous le n°06BX01469, l'ordonnance en date du 17 juillet 2006 par laquelle le président de la Cour a décidé, à la suite de la demande d'exécution formulée le 20 février 2006 par M. Guy X et transmise par le président du Tribunal administratif de Toulouse le 2 mars 2006, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°9902829 du 8 juillet 2005 du Tribunal administratif de Toulouse ; Vu le mémoire, enregistré le 31 juillet 2006, présenté par M. Guy X ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2006 sous le n° 06BX01999, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Philippe Pauliat-Defaye ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200390 en date du 20 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Limoges à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de ses hospitalisations dans cet établissement ; 2° de condamner le Centre...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 15 septembre 2004 sous le n°04BX01625, présentée pour M. X, domicilié ..., par Me Novo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02559 en date du 24 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 11 janvier 2002, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens ; - Les parties ayant ét...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 2004 sous le n°04BX1769, présentée pour M. André X, demeurant ..., représenté par la SCP Lefebvre Lamouroux Minier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°040716 en date du 27 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 avril 2003, par laquelle la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans un profession non salariée a refusé de le déclarer éligible au dispositif de désendettement...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 2004 sous le n°04BX1770, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., représenté par la SCP Lefebvre Lamouroux Minier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400031 en date du 27 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2003, par laquelle la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans un profession non salariée a refusé de le déclarer éligible au dispositif de...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2005, sous le n°05BX0310, présentée pour la COMMUNE DE REPARSAC, Hôtel de ville à Reparsac 16 200, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNE DE REPARSAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401373 en date 2 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, tendant à l'annulation du titre exécutoire du 11 mars 2004, émis en vue de recouvrer la contribution financière due au service départemental d'incendie et de secours de la Charente, pour l'année...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2005, sous le n°05BX0312, présentée pour la COMMUNE DE NERCILLAC, Hôtel de ville à NERCILLAC 16 200, par la SCP Drouineau, Cosset ; LA COMMUNE DE NERCILLAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401372 en date 2 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, tendant à l'annulation du titre exécutoire du 11 mars 2004, émis en vue de recouvrer la contribution financière due au service départemental d'incendie et de secours de la Charente, pour l'année 2004 ; 2° d'annuler le...
