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| ...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01MA00434, présentée pour M. et Mme Y, demeurant lieu-dit ..., par Me MUSCATELLI, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-582 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 1999 par lequel le maire de Brando a délivré un permis de construire à M. X pour la réalisation d'une terrasse ; 2°/ d'annuler cet arrêté ; 3°/ de condamner la commune de BRANDO au paiement de la...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA00540, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me OTTAN, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 95-2146/96-2242 en date du 31 décembre 1998 du Tribunal administratif de Montpellier, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères S.I.T.O.M. d'Alès à réparer le préjudice résultant des nuisances engendrées par l'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99MA00544, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me OTTAN, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 95-2146/96-2242 en date du 31 décembre 1998 du Tribunal administratif de Montpellier, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères S.I.T.O.M. d'Alès à réparer le préjudice résultant des nuisances engendrées par l'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères sur le territoire de la...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 1999 sous le n° 99MA02309, présentée par Mme Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 992713 en date du 24 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance en date du 1er décembre 1998 par laquelle le président dudit tribunal a mis à sa charge les frais d'un constat d'urgence effectué par M. Z en exécution d'une ordonnance du 5 octobre 1998 ; Classement CNIJ : 54-04-02-02-02 C...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n° 00MA02698, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Debeaurain, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1620 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 décembre 1997 par lequel le maire de Pertuis lui a ordonné d'interrompre des travaux entrepris sur un terrain dont il est propriétaire au lieu-dit Pivolier Sud ; 2°/ de condamner l'Etat...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 10, 15 et 19 mai 2000 sous le n°00MA00960, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES ET DU LITTORAL DU BRUSC ET DE LA PRESQU'ÎLE DU CAP SICIÉ, représentée par son président en exercice ; L'association requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99751-991695-99699-99728 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 1998...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA00343, présentée pour : - Me VINCENEUX en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés du groupe Thermoel ; - M. et Mme X, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'arrêté en date du 14 juin 1994 par lequel le préfet du Gard a mis la sociét...
...M. Philippe CHERRIER...Vu l'arrêt en date du 3 juin 2004, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999, présentée pour LA D, par Me Balique, avocat, et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 95-7484, 96-2025 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la SCI Seigneurie de Vinay et aux consorts X une indemnité de 100.000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 1996, en réparation du préjudice résultant de l'abandon d'un projet de...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 2001 sous le n° 01MA00308, présentée pour Mme Louise X, demeurant 133, Traverse Di Grafouinie, Bt A, à Pernes-les-Fontaines 84210, et ses enfants, par Me Arditti, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-3728 en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. Kléber X tendant à la réparation du préjudice résultant de la sortie du domaine de la commune de Pernes-les-Fontaines d'une parcelle de...
...M. Philippe CHERRIER...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 1998 sous le n° 98MA01396, présentée pour : - M. et Mme X, demeurant ... ; - M. et Mme Y, demeurant ... ; par Me TEISSIER DU CROS, avocat à la Cour de Paris ; Classement CNIJ : 68-03-03-02-02 C Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2693 en date du 2 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille d'une part a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêt...
