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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 314940

...M. Philippe Barbat...Vu 1°, sous le n° 314940, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRINK'S EVOLUTION, dont le siège est 11, avenue des Mondaults à Floirac 33270 ; la SOCIETE BRINK'S EVOLUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 janvier 2006 du tribunal administratif de Bordeaux annulant, à la demande de M...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 320061

...M. Philippe Barbat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 janvier 2008 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 6 juillet 2008 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant la demande de Mme Rebah B, veuve de M. Ben Mohamed C, tendant au bénéfice d'une pension de réversion ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 325320

...M. Philippe Barbat...Vu 1°, sous le n° 325320, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IMMOCINE 34 dont le siège est situé au 6 rue de Liège à Nîmes 30000 ; la SARL IMMOCINE 34 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, siégeant en matière cinématographique, a accordé à la société d'exploitation cinématographique du Pic Saint-Loup l'autorisation préalable requise...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 325321

...M. Philippe Barbat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IMMOCINE 34, dont le siège est situé 6 A rue de Liège à Nîmes 30000, représentée par son gérant en exercice ; la SARL IMMOCINE 34 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, siégeant en matière cinématographique, lui a refusé l'autorisation préalable requise pour la création d'un établissement...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 326243

...M. Philippe Barbat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice-Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 janvier 2009 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis du fait de l'illégalité entachant la délibération des 2 et 3 mai 2007 de la deuxième section du conseil national des universités...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 327386

...M. Philippe Barbat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2009 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en médecine générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 327960

...M. Philippe Barbat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christine A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 novembre 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant le...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 328037

...M. Philippe Barbat...Vu l'ordonnance du 12 mai 2009, enregistrée le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant, d'une part...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 328227

...M. Philippe Barbat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Francis A, demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Cogecâbles ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 25 avril 2008 du vice-président du tribunal administratif d'Orléans, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 328541

...M. Philippe Barbat...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4, 30 juin et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2009 du conseiller de coopération et d'action culturelle, directeur du centre français de culture et de coopération du Caire Egypte, mettant fin à son détachement à la date du 31 août 2009 et la remettant à disposition du ministère de l'éducation nationale ; 2° d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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