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35 résultats

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 165027

...M. Ph. Martin... 19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Bâtiments taxables - Exclusion des immeubles affectés à des usages exclusivement militaires - Absence - Arsenaux. 19-03-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 1382 du C.G.I. que les bâtiments compris dans l'enceinte des arsenaux de l'Etat sont, en principe, soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, que ces bâtiments soient ou non affectés à une activité industrielle ou commerciale ou...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 juin 1997, 155734

...M. Ph. Martin... 19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Application de la loi dans le temps en matière de procédure d'imposition - Article 108 de la loi du 30 décembre 1992 - Régularité d'une imposition qui s'appuie sur une procédure d'imposition supprimée avant la mise en recouvrement, si toutes les formalités que comportait cette procédure ont été régulièrement accomplies avant sa suppression. 19-01-01-02, 19-04-02-01-06-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 108 de la loi du 30 décembre 1992...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 juin 1997, 178742

...M. Ph. Martin... 19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours contre le refus opposé par l'administration à une demande de report en arrière - Recours de plein contentieux sol. impl.. 19-04-02-01-04-10 a Il résulte des dispositions du I de l'article 220 quinquiès du code général des impôts que les déficits sur lesquels peut porter l'option de report en arrière prévue par ce texte s'entendent, non seulement du déficit né au cours de l'exercice au titre duquel cette option est exercée, mais aussi des...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 juin 1997, 148683

...M. Ph. Martin... 01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Coutume internationale 1 2. 01-01-02-01 Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne sol. impl.. 01-01-02-02,RJ1,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Coutume internationale - Impossibilité pour le juge administratif de faire prévaloir la coutume sur la loi 1 3. 01-01-02-02, 54-07-01-04-03 Ni...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1997, 160777

...M. Ph. Martin... 19-04-02-01-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE -Erreur comptable volontaire - Opposable au contribuable 1. 19-04-02-01-03-01-02 L'omission, par une société, de comptabiliser des frais de déplacement exposés au cours d'un exercice, destinée à lui permettre de présenter à un organisme bancaire un résultat bénéficiaire, revêt un caractère délibérément...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1997, 172318

...M. Ph. Martin... 19-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Exonération des propriétés de l'Etat - Existence - Domaine dont les revenus sont perçus par l'Office national des forêts 1. 19-03-03-02 La convention par laquelle l'Etat a confié la gestion forestière d'un terrain militaire boisé à l'Office national des forêts O.N.F stipule que les produits de l'exploitation de ce terrain seront vendus par l'O.N.F pour son propre compte, et ne prévoit aucune redevance...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1997, 172364

...M. Ph. Martin... 19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières art. 92B du code général des impôts - Imputation des pertes sur les gains article 94A-6 du code général des impôts 1. 19-04-02-05-02, 19-04-02-08-01 Aux termes de l'article 92B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1985 : "Sont...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1997, 146264

...M. Ph. Martin... 19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI -Notion de restructuration d'activités préexistantes article 44 bis-III du C.G.I. - Existence 1. 19-04-02-01-01-03 Article 44 bis-III écartant du bénéfice de l'exonération des entreprises nouvelles les entreprises créées dans le cadre d'une restructuration d'activités...

§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 26 juillet 1985, 42888

...M. Ph. Martin... 19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Article 25 de l'annexe I au C.G.I., issu du décret n° 54-683 du 26 juin 1954, pris pour l'application de la loi du 10 avril 1954 portant réforme fiscale sol. impl.. 19-01-01-005-02-02, 19-06-02-07-04 L'article 181 A du C.G.I., issu de la loi 77-1453 du 28 décembre 1977, et applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires par l'effet de l'article 288 du code impose de porter à la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1985, 45051

...M. Ph. Martin... 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Non application du délai de distance - Société ayant élu domicile chez son avocat. 19-02-03-02 La notification de la décision du directeur des services fiscaux ayant été régulièrement faite, au regard des dispositions du 2 de l'article 1959 du C.G.I., entre les mains de l'avocat, conseil de la société, qu'elle avait désigné expressément dans sa réclamation comme destinataire de toute correspondance et chez qui elle avait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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