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19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1994 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que celle-ci a rejeté les conclusions de son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 novembre 1989, qui tendait à la décharge de la taxe foncière sur les...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Application de la loi... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Fourrures Guy, dont le siège est 32, rue Hôtel des Postes, à Nice 06000, représentée par sa gérante en exercice ; la S.A.R.L. Fourrures Guy demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge la...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours contre le refus opposé... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre délégué au budget enregistré le 11 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué au budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 novembre 1993 du tribunal administratif d'Orléans fixant la créance sur le Trésor détenue par la société anonyme Sectronic en...

01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Coutume... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stanislas X... demeurant Les Bruyères, Route de Goult à Gordes 84220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

19-04-02-01-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 21 juin 1994 de la cour administrative d'appel de Paris accordant à la société à responsabilité limitée Intraco une réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie...

19-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Ph. Martin...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août et 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 24 mai 1994 du tribunal administratif de Nancy qui a annulé la décision du chef...

19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juin 1993, a déchargé M. Bossard du complément d'impôt sur le revenu, auquel il a ét...

19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1993 et 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALARME SERVICE FRANCE, dont le siège social est ..., à Pau 64000, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ALARME SERVICE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Ph. Martin...Requête de la société Blum et X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 19 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 2 avril 1980, pour le compte de l'entreprise suisse Blum et X..., Jean X... successeur...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 19 AOUT 1982 ET 20 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE RHONE-ALPES", SOCIETE ANONYME, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, DOMICILIE A ABU DHABI EMIRATS ARABES UNIS , PO BOX 442, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON...