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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 11 mars 2004, 97LY02985

...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1997, présentée pour la S.A.R.L. ARMACO, dont le siège social est Centre commercial Jaude, ..., par Me Z..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La société ARMACO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9699 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 septembre 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...

France | 11/03/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 11 mars 2004, 99LY00154

...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1999, présentée pour la SCP SOULIE-GIGOT, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La SCP SOULIE-GIGOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 912235 du Tribunal administratif de Lyon du 3 novembre 1998, rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3°' de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés...

France | 11/03/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 19 décembre 2003, 97LY01083

...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1997, présentée par Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 941193 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 février 1997, ayant rejeté le surplus des conclusions de sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée, - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code...

France | 19/12/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 19 décembre 2003, 98LY01128

...M. PFAUWADEL...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1998 sous le n° 98LY001128, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Robert, avocat au barreau de Roanne ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500234 du Tribunal administratif de Lyon du 31 mars 1998, en tant qu'il rejette leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1990, 2° de prononcer la décharge demandée, 3°' de condamner l'Etat à leur payer une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 code des tribunaux...

France | 19/12/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 11 décembre 2003, 00LY00678

...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2000, présentée par la S.A.R.L. LNX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ... à Vaulx-en-Velin, 69120 ; La société LNX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500031 du Tribunal administratif de Lyon du 2 mars 2000, rejetant sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Chassieu ; 2° de prononcer la décharge demandée, - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

France | 11/12/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 11 décembre 2003, 02LY02215

...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2002, présentée par Mme Huguette X demeurant 5, rue du Couloud à Saint- Laurent de Mûre 69720 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005622 du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite des actes de poursuite suivants, exercés contre elle par le comptable du Trésor de Saint-Priest pour avoir paiement de divers impôts et redevances dûs à sa caisse ou à celle du comptable du Trésor de Levens ; 2° de la décharger de l'obligation de payer ces impôts...

France | 11/12/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 11 décembre 2003, 97LY21939

...M. PFAUWADEL...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon, la requête présentée pour M. Y... , demeurant ... par la SCP d'avocats Pegaz-Cevaer-Usclat-Desilets, inscrite au barreau de Villefranche-sur-Saône ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative...

France | 11/12/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 11 décembre 2003, 98LY01396

...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1998, présentée pour la société Société Nouvelle Roanne Briques, dont le siège social est ..., par Me Y... et Me X..., avocats ; La société Société Nouvelle Roanne Briques demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9200839-9200840-9301504 du Tribunal administratif de Lyon du 19 mai 1998, rejetant ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du...

France | 11/12/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 11 décembre 2003, 98LY02256

...M. PFAUWADEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 décembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302494 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a accordé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles la société REGALEG, aux droits de laquelle vient la société 5ème Saison, a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société ; - Vu...

France | 11/12/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 11 décembre 2003, 99LY01814

...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1999, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Comino, avocat au barreau de Castres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97657 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er avril 1999, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée, 3°' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des...

France | 11/12/2003 | 5eme chambre - formation a 3
 
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