Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2002, présentée par Mme Huguette X demeurant 5, rue du Couloud à Saint- Laurent de Mûre (69720) ;
Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0005622 du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite des actes de poursuite suivants, exercés contre elle par le comptable du Trésor de Saint-Priest pour avoir paiement de divers impôts et redevances dûs à sa caisse ou à celle du comptable du Trésor de Levens ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer ces impôts et redevances ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
CNIJ : 54-04-03
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003 :
- le rapport de M. PFAUWADEL, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a été régulièrement avertie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 juillet 2002 qu'elle n'a pas réclamée, que l'affaire enregistrée sous le n° 0005622 était inscrite au rôle de l'audience publique du 11 septembre 2002 et qu'elle pouvait y présenter ou faire présenter des observations orales à l'appui de ses conclusions écrites ; que, par suite, le seul moyen invoqué par Mme X, tiré de ce qu'elle n'aurait pas été avertie de la date de l'audience du Tribunal administratif de Lyon à laquelle l'affaire a été enrôlée doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme Huguette X est rejetée.
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N° 02LY02215
