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BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Délai de contestation - Nécessité non BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à ferme d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 10 janvier 1989 de les avoir déclarés irrecevables comme forclos en leur action en contestation du congé avec refus de renouvellement que leur avaient délivré les bailleurs, alors, selon le moyen, " que le délai de quatre mois institué par l'article R. 411-54 du Code rural doit être...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations - Réparations locatives - Réparations dues à la vétusté non BAIL règles... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime, qui a donné à bail, le 22 janvier 1976, à Mme X..., un logement dont il l'a fait expulser le 15 septembre 1985, fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du Havre, 13 septembre 1988, statuant en dernier ressort, de n'avoir accueilli que partiellement sa demande tendant à la condamnation de son ex-locataire au paiement...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation des délais - Effet Un... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., auquel Mme Y... a donné à bail un immeuble à usage d'hôtel, reproche à l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 octobre 1990 de constater que la clause résolutoire, insérée à ce bail, a repris effet par suite du non-respect par le locataire des délais de paiement accordés par une ordonnance de référé du 10 juillet 1986, alors, selon le moyen, 1° que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Exercice simultané du commerce dans... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer valable le congé délivré par les consorts X... à Mme Y... à laquelle ils avaient donné à bail un local servant de garage à l'hôtel qu'elle exploite de l'autre côté de la rue, l'arrêt attaqué Grenoble, 26 septembre 1990 retient, par motifs propres, que, s'agissant d'un local accessoire...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ;. Sur le premier moyen : Vu l'article 922 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 966 dudit Code ; Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité prononcée d'office ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Clause d'accession - Absence de... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 décembre 1988 que suivant bail du 1er février 1967, assorti d'un clause d'accession des améliorations et des constructions faites par le preneur au profit du bailleur, Mme Y... a pris en location un local à usage commercial ; qu'ayant acquis le droit au bail, Mme X... y a fait effectuer des travaux de construction en 1975 ; que lors du premier renouvellement, les parties ont fixé le...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Application - Non-paiement d'une redevance annuelle calculée en fonction de... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation pour défaut de paiement du loyer au terme convenu, lorsque la résiliation n'est pas constatée...

BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité nouvelle - Conditions - Compatibilité avec la destination,... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., qui ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial, reprochent à l'arrêt attaqué Versailles, 14 juin 1990 d'autoriser la locataire à adjoindre à son activité de vente et toilettage d'animaux de compagnie, prévue par le bail, celle de vente d'accessoires, cadeaux et petits objets, alors, selon le moyen, 1° que la déspécialisation plénière doit répondre à la conjoncture économique et aux...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Motivation - Cause grave - Production... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 1990, statuant en référé, après révocation de l'ordonnance de clôture par un arrêt également attaqué du 8 février 1990, que la société Cibotronic, aux droits de la société Stéréo club Cibot, à laquelle Mme X... et M. Y..., qui lui avaient donné à bail un local à usage commercial, avaient fait commandement de payer des loyers en retard, a assigné les bailleurs pour...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Copreneurs - Propriété indivise du fonds - Inscription... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1988, que, par acte sous seing privé du 10 février 1977, les consorts Y... ont donné à bail pour neuf ans à compter du 14 juillet 1976, solidairement, à MM. André et Pierre X... un appartement pour y exercer le commerce de joaillerie et d'orfèvrerie ; que, par acte extrajudiciaire du 23 décembre 1985, les bailleurs ont donné congé pour le 1er juillet 1986 en refusant le...