Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 1990, 88-17275

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17275
Numéro NOR : JURITEXT000007024039 ?
Numéro d'affaire : 88-17275
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-21;88.17275 ?

Analyses :

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Constatation nécessaire.

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Constatation nécessaire.

Encourt la cassation l'arrêt qui, rendu en matière de procédure à jour fixe, ne constate pas que l'appelant a remis au secrétariat-greffe de la cour d'appel, avant la date fixée pour l'audience, une copie de l'assignation.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1975-01-23 , Bulletin 1975, II, n° 25, p. 18 (rejet).


Texte :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;.

Sur le premier moyen :

Vu l'article 922 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 966 dudit Code ;

Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité prononcée d'office ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par la société Cigor qui a donné à bail à la société Sumac un local à usage commercial, l'arrêt attaqué (Metz, 23 juin 1988), statuant en référé, retient que conformément à l'article 923 du nouveau Code de procédure civile il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'intéressé ait pu préparer sa défense ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Cigor avait, conformément à l'article 966 du nouveau Code de procédure civile, remis au secrétariat-greffe une copie de l'assignation, avant la date fixée pour l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Références :

nouveau Code de procédure civile 922, 966
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 23 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 21 février 1990, pourvoi n°88-17275, Bull. civ. 1990 III N° 62 p. 33
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 62 p. 33
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Peyre
Avocat(s) : Avocats :M. Choucroy, la SCP Martin-Martinière.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 21/02/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.