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BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Indemnité - Fixation - Résiliation amiable et... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-32 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 février 1991, que Mme X... a acquis, le 27 janvier 1988, une parcelle de terre dont le locataire, M. Y..., a renoncé au droit au bail, moyennant le versement d'une somme de 5 000 francs effectué le même jour ; que la propriétaire ayant obtenu, dès le 3 février 1988, l'autorisation de creuser un étang sur cette parcelle, M. Y..., estimant qu'elle...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Intérêt familial légitime - Acquisition dans le but de se loger... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 21 mars 1991, que les époux Y..., qui ont acquis, le 11 septembre 1985, un appartement dont les locataires étaient les époux X..., leur ont, par acte extrajudiciaire du 20 juin 1989, donné congé à compter du 1er janvier 1990, afin de reprendre ce logement pour leur fille, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt...

1° BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - Défaut de congé - Congé délivré pour une date postérieure à celle d'expiration... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 31 mai 1991, que la société Rhumeries Duquesne a donné à bail à la Société caraïbe de représentation SOCARA des locaux à usage commercial avec effet à compter du 1er juillet 1976 ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction après sa date d'expiration, le 30 juin 1985 ; que, le 21 janvier 1988, la bailleresse a donné congé à la société locataire pour le 31 juillet 1988...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Contrat de vente d'herbe - Caractère répété de l'utilisation du fonds - Nécessité . BAIL RURAL -... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Cession de quotas betteraviers par le preneur . Justifie légalement sa... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., exploitant de terres données à ferme par les époux X..., qui a, postérieurement à l'expiration du bail, sollicité et obtenu de la Société générale sucrière le paiement d'une indemnité en contrepartie de l'abandon de ses quotas betteraviers, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1991 de le condamner à payer aux bailleurs des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux de la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Exploitant - Conditions d'exercice - Autorisation... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi du 5 août 1960 ; Attendu que les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural SAFER s'effectuent sous réserve, notamment, des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural, relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en annulation de rétrocession de parcelles de terre, à divers...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration . Les travaux prescrits par... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur les trois premiers moyens, réunis : Vu l'article 1719-2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1991, que les consorts X..., aux droits desquels se trouve la société JD immobilier, avaient donné à bail à la société Hôtel...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ; Attendu, selon l'arrêt...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Bail expirant avant le 1er octobre 1987 - Nouveau loyer -... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 1991, que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux Y..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, ont, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue aux locataires le 3 octobre 1988...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Ensemble des terres... ...Rapporteur :M. Peyre arrêt n° 1, M. Chollet arrêt n° 2...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 décembre 1988, que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine rural de 28 hectares, 65 ares, donné à bail aux époux X..., ont fait délivrer congé à ces fermiers, le 7 mai 1974, aux fins de reprise d'une partie des terres louées ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, " 1° qu'aux...