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398 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-17019

...M. Peyrat... BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Titulaire du droit - Conditions - Détermination SUCCESSION - Partage - Effet déclaratif - Adjudication d'un immeuble rural donné à bail - Droit de préemption du preneur - Conditions - Détermination En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place. Mais si l'adjudicataire est un tiers étranger à l'indivision, le cohéritier preneur en place peut faire valoir son droit de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-20224

...M. Peyrat... BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Date - Détermination BAIL règles générales - Promesse de bail - Promesse synallagmatique - Conditions de validité - Exclusion - Cas - Précision de la date d'effet du bail Le défaut de précision de la date d'effet du bail n'empêche pas la formation du contrat de bail ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code rural ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-17918

...M. Peyrat... BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Respect - Nécessité - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Modalités - Dispositions d'ordre public - Portée En application des dispositions d'ordre public des articles L. 411-11, L. 411-12 et R. 411-5 du code rural, le prix du fermage doit être établi en fonction de minima et de maxima calculés en référence aux denrées retenues par l'autorité administrative, tant pour sa partie en espèces que, lorsqu'elle est admise, pour sa partie en nature ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-18868

...M. Peyrat... BAIL RURAL - Bail à ferme - Eléments de l'exploitation agricole - Caractère cessible - Détermination - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Eléments de l'exploitation agricole - Marque de fabrique - Valeur patrimoniale - Portée MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Validité - Applications diverses - Marque déposée dans le cadre d'une activité agricole Le droit de présentation d'une clientèle professionnelle autre que commerciale et une clause de non-concurrence sont des droits cessibles et une marque est un bien incorporel qui a une valeur patrimoniale. Dès lors, viole les articles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 2009, 08-15386 et suivant

...M. Peyrat... BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail - Exercice - Défaut - Portée En l'absence de demande en résiliation du bail rural par le bailleur dans les six mois du décès du preneur, le droit au bail passe aux héritiers de ce dernier. Viole ainsi l'article L. 411-34 du code rural une cour d'appel qui retient que le bail consenti ne s'était pas poursuivi au profit du fils du preneur au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de sa participation effective à l'exploitation au moment du décès de son père ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 2009, 08-16728

...M. Peyrat... BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Pluralité de bailleurs - Indivisibilité du bail - Applications diverses - Partage des parcelles louées entre héritiers suite au décès du bailleur - Confusion des droits locatifs et de propriété - Effets - Action en résiliation - Modalités - Détermination INDIVISIBILITE - Effets - Bail à ferme - Résiliation - Modalités - Détermination BAIL règles générales - Droit au bail - Extinction - Confusion des droits locatifs et de propriété La confusion des droits locatifs et de propriété éteignant le droit au bail sur les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-14982

...M. Peyrat... BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Caractère personnel - Dispense - Cas L'autorisation dont bénéficie une entreprise agricole à responsabilité limitée EARL pour exploiter les terres qui doivent être mises à sa disposition par l'un de ses membres, candidat à la cession du bail rural portant sur ces terres, dispense ce candidat d'obtenir lui-même cette autorisation ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-15864

...M. Peyrat... BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Mise en conformité - Délai - Différence avec l'action en révision La demande tendant à la mise en conformité du prix du bail fixé dans l'attente de l'arrêté préfectoral devant déterminer la valeur locative du bien n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage visée à l'article L. 411-13 du code rural ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du code rural, ensemble l'article 34 de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-15907

...M. Peyrat... BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Caractère agricole de l'activité exercée - Moment d'appréciation - Date de conclusion ou de renouvellement du bail LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Bail rural - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Caractère agricole de l'activité exercée - Appréciation - Loi en vigueur le jour de la conclusion ou du renouvellement du bail L'ajout aux activités agricoles visées à l'article L. 311-1 du code rural des "activités de préparation et d'entraînement des équidés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2009, 08-12106

...M. Peyrat... BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Dispositions applicables - Loi en vigueur à la date d'effet du congé LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Bail rural - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Détermination L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 modifiant l'article L. 411-58 du code rural ne peut s'appliquer qu'au congé prenant effet après sa date de publication ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 décembre 2007, que les consorts X..., propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donn...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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