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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 52508, 52509, 52510, 52511, 52512, 52513 et 56684
55-01-02-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...M. Pepy...Vu, 1°, sous le n° 52 508 la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1983, et le mémoire ampliatif, enregistré le 12 octobre 1983, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est à ..., représenté par son président en exercice régulièrement habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule une décision, en date du 23 avril 1983, par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 62104
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Pepy...Vu la requête enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant à La Ville Dieu du Temple 82290 , "Ticol haut", Albefeuille-Lagarde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du directeur régional des renseignements généraux de Limoges refusant de lui communiquer le rapport établi en 1984 par ce service lors de sa candidature au second concours d'accès à l'école...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1986, 63851
54-06-07-01-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement annulant le... ...M. Pepy...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 193 route nationale, à Ghyvelde 59254 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Bray-Dunes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du maire de Bray-Dunes en date des 30 mars, 15 septembre et 15 décembre 1982...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mars 1986, 52410
30-02-01-03-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...M. Pepy...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien-Claude BOISSEAU, conseiller municipal de Mortagne-sur-Gironde, demeurant à La Gravelle, Mortagne-sur-Gironde à Cozes 17120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 15 novembre 1982 par laquelle le conseil...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mars 1986, 72069 et 72212
30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 1 Déroulement des... ...M. Pepy...Vu, enregistré sous le n° 72 069, le 6 septembre 1985, le recours présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur les demandes présentées par M. XD... et Mlle XV..., annulé les résultats du concours d'internat en médecine "C" de la région Nord-Est pour l'année 1984 ; 2° rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, 37615, 37756 et 37811
60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. Pepy
| France, Conseil d'État, Section, 17 janvier 1986, 60182
14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Pepy
| France, Conseil d'État, Section, 17 janvier 1986, 62282
14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Pepy
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1985, 49059, 49060, 49061 et 49062
28-025-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Fixation de la date des élections au conseil régional après... ...M. Pépy...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 MARS 1983 ET 1ER AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 49 059, PRESENTES POUR M. JEAN PAUL H..., DEMEURANT A CAMBUSTON, SAINT-ANDRE DE LA REUNION 97440 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A LA REUNION LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL REGIONAL ; B SUBSIDIAIREMENT, ANNULE L'ELECTION EN QUALITE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 28133
14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX -Entente de prix - Pouvoirs du ministre.... ...M. Pepy...Requête du groupement d'intérêt économique Internougat tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1980 du ministre de l'économie lui infligeant une sanction pécuniaire de 100 000 F et à la décharge des injonctions que comporte cette décision ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 dans sa rédaction résultant de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; le décret du 25 octobre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...
