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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 octobre 1986, 67857
36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Absence - Avancement d'un magistrat... ...M. Pepy...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est ... à Paris 75016 , et pour M. Jean Y..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 février 1985 portant détachement et promotion au second groupe du premier grade de M. Raymond X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1986, 63851
54-06-07-01-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement annulant le... ...M. Pepy...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 193 route nationale, à Ghyvelde 59254 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Bray-Dunes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du maire de Bray-Dunes en date des 30 mars, 15 septembre et 15 décembre 1982...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, 37615, 37756 et 37811
60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. Pepy
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 33455
01-02-02-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Pepy...Vu l'ordonnance en date du 6 avril 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1981, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 11...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 62104
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Pepy...Vu la requête enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant à La Ville Dieu du Temple 82290 , "Ticol haut", Albefeuille-Lagarde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du directeur régional des renseignements généraux de Limoges refusant de lui communiquer le rapport établi en 1984 par ce service lors de sa candidature au second concours d'accès à l'école...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mars 1986, 72069 et 72212
30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 1 Déroulement des... ...M. Pepy...Vu, enregistré sous le n° 72 069, le 6 septembre 1985, le recours présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur les demandes présentées par M. XD... et Mlle XV..., annulé les résultats du concours d'internat en médecine "C" de la région Nord-Est pour l'année 1984 ; 2° rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 52508, 52509, 52510, 52511, 52512, 52513 et 56684
55-01-02-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...M. Pepy...Vu, 1°, sous le n° 52 508 la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1983, et le mémoire ampliatif, enregistré le 12 octobre 1983, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est à ..., représenté par son président en exercice régulièrement habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule une décision, en date du 23 avril 1983, par laquelle le...
| France, Conseil d'État, Section, 17 janvier 1986, 60182
14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Pepy
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1986, 38994
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Positions et déroulement de la... ...M. Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1981 et 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de mutation...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 39128
36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Traitement principal à prendre en compte dans le cas de cumul de... ...M. Pepy...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Le Vesinet 78110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordre de reversement du 21 octobre 1981 lui demandant le versement de la somme de 5 776,03 F en raison du dépassement en 1979 de la limite autorisée du cumul de rémunérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du 29...
