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...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 août 2023 et le 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Maison de la Bio, l'association Cosmebio, le syndicat Synadis Bio et le syndicat Synabio demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur leur demande du 13 avril 2023 tendant, d'une part, à ce qu'ils...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération du 30 juin 2020 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de Mayotte a décidé de retirer sa délibération du 19 avril 2019 en tant qu'elle concerne sa demande de régularisation foncière et de cession d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune de Bandrélé. Par un jugement n° 2000721 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21BX03399 du 4 juillet 2023, la...

...M. Paul Levasseur...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mons à leur verser une somme de 277 340 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre d'une opération d'urbanisme. Par un jugement n° 1904416 du 28 octobre 2021, ce tribunal a condamné, d'une part, la commune de Mons à verser à M. D... et Mme B... une somme de 245 425,03 euros, d'autre part, Toulouse Métropole à garantir la commune de Mons des condamnations prononcées à son encontre. Par un arrêt n° 21TL24317...

...M. Paul Levasseur...Vu les procédures suivantes : 1° L'école Mathias Grünewald, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de la mise en demeure du recteur de l'académie de Strasbourg du 12 mars 2024, a produit un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 2402299 du 9 janvier 2025, enregistré le même jour au secrétariat du...

03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - GÉNÉRALITÉS. - VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. -... ...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet 2022 et 13 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des IGP viticoles des Bouches-du-Rhône, M. D... F..., Mme A... E..., M. B... C... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Valériole demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2022...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT... ...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003122 du 10 février 2023, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION EN... ...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2203591 du 18 juin 2024, enregistré le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. B... A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ce qu'il estime être une rechute d'un accident de...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier a constaté qu'elle avait abandonné son poste le 24 mars 2017, d'autre part, d'enjoindre à l'université de procéder à l'exécution de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 juin 2015. Par un jugement n...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la cheffe du service agriculture et espaces ruraux de la direction départementale des territoires DDT des Hautes-Alpes a rejeté sa demande d'octroi de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ICHN au titre de l'année 2019 et d'enjoindre à la même autorité de lui allouer cette indemnité. Par un jugement n° 2001536 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 janvier 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Marseille nos 2100551, 2107670 du 9 mai 2023 en tant seulement que ce jugement a omis de statuer sur les conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM mises à sa charge à raison de l'immeuble situé au lieu-dit " Le Petit Mazeran " à Béziers. Par un mémoire en défense, enregistré le 22...