Recherche de qui ont été rapportées par M. Paul Levasseur dans la jurisprudence francophone

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés les 16 septembre 2022, 23 mai 2024 et 1er juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques DMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 de la Première ministre relatif à l'encadrement de la pêche professionnelle et de loisir du maigre commun Argyrosomus regius et modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète des Landes du 15 décembre 2023 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour l'année 2024, en tant qu'il concerne les saumons, truites de mer, grandes...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour l'année 2024, en tant qu'il concerne les saumons, truites de mer...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : M. C... B..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée et le ministre de l'intérieur lui ont infligé la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade de capitaine des sapeurs-pompiers, a produit un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des apiculteurs d'Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision fixant la liste des cultures qui ne sont pas considérées comme attractives pour les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs, telles que mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs et...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale entrepreneurs des territoires FNEDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la Première ministre du 24 novembre 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt " Equipements pour la troisième révolution agricole " ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ; 2° de mettre à la...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du centre d'action sociale de la Ville de Paris CASVP du 29 août 2019 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste et qu'il lui soit enjoint de le réintégrer, d'autre part, d'annuler le titre de recettes d'un montant de 1 422,76 euros émis à son encontre le 25 mai 2019 par le CASVP et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante, enfin, d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le CASVP a refusé de...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Monniot a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, d'une part, la réduction des impositions primitives à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2020 ainsi qu'à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2020, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires à ces mêmes impositions auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2016 et 2017 et 2014 à 2017, à raison...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 décembre et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... et C... B... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 21NT01450 du 5 mai 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 442-2 du...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le premier paragraphe des articles 6 et 12, les articles 20 et 22, l'avant-dernier paragraphe des articles 28 et 30 et les articles 34 et 37 du règlement intérieur du conseil municipal de La Madeleine Nord, adopté par une délibération du 12 octobre 2020 de ce conseil municipal. La commune de La Madeleine a soulevé en défense, par un mémoire distinct, enregistré le 16 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance...