Recherche de qui ont été rapportées par M. Patrick Gerard dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 288752
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER D'ENQUÊTE.... ...M. Patrick Gérard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA RENTABILITE DE L'AGRICULTURE ET DE SON ENVIRONNEMENT PAR RAPPORT AUX PROJETS ROUTIERS DE LA ZONE DE DIEPPE SUD, dont le siège est Rue de Milan à Saint-Nicolas d'Aliermont 76510 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 290963
...M. Patrick Gérard...Vu 1° sous le numéro 290963, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juillet 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.Yves A et M. Rémy A demeurant ... et pour la société Yves et Rémy A, dont le siège est 1737, route de la Madrague, Giens, à Hyères 83400 ; MM. Yves A et Rémy A et la société Yves et Rémy A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 décembre 2005 portant classement parmi les sites du département du Var de l'ensemble formé par la presqu'île de Giens...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 291047
...M. Patrick Gérard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Gérard A, demeurant ...... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler, en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions aux fins d'annulation, l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 288518
...M. Patrick Gérard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL NEPTUNE, dont le siège est 52, avenue du Général-de-Gaulle, La Réserve, à Carqueiranne 83320 ; la SARL NEPTUNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la suspension, d'une part, des deux décisions du 7 septembre 2005 par lesquelles le maire de Sanary-sur-Mer a refusé de lui...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 293619
...M. Patrick Gérard...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Mareil-Marly et à Réseau ferré de France de cesser toute prise de possession de la parcelle cadastrée B 205 et de prendre toutes les mesures...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 298140
...M. Patrick Gérard...Vu 1°, sous le n° 298140, le recours enregistré le 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le préfet de la Savoie et repris à son compte par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE le 31 octobre 2006 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 301469
...M. Patrick Gérard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2006 par lequel le Préfet du Nord lui a retiré sa carte de résident ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 juin 2007, 287176
...M. Patrick Gérard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 novembre 2005 et le 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 septembre 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 juin 2005 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 juin 2007, 292942
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION D'AARHUS... ...M. Patrick Gérard...Vu 1° sous le n° 292942 la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire et l'ASSOCIATION "VILLE ET AÉROPORT", dont le siège est 66, rue de Paris à Gonesse 95500 ; la COMMUNE DE GROSLAY et l'ASSOCIATION "VILLE ET AÉROPORT" demandent au Conseil d'État : 1 d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 06-042 du 3 mars 2006, pris sur le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2007, 284897
...M. Patrick Gérard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 6 septembre 2005 et le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ange-Carole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France aux enfants B, C et D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...
