La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Patrick FRANCOZ - page 54
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| ...M. Patrick FRANCOZ...Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 sous le n° 01MA00347 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 avril 2001 présentés pour l'A.S.A. DU CANAL DE GIGNAC, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé 3, place Saint-Pierre à Gignac 34150 ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 3613 97 4055 en date du 29 novembre 2000 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a dégrevé M. Gens X des taxes syndicales auxquelles il a été soumis au titre des années 1993 à 1996 pour les terrains qui excèdent la superficie des parcelles F...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, transmise par télécopie le 19 février 2001, régularisée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2001, enregistrée sous le n° 01MA00367 , la requête présentée par Maître Dominique Coursier, avocat, pour M. Gens X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97.3613 97.4055 en date du 29 novembre 2000 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à être déchargé des taxes syndicales auxquelles il a été assujetti par l'A.S.A. du Canal de Gignac au titre des années 1993 à 1996 ; 2°/ de faire...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 20 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 01MA00409, la requête présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96.1536 du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'A.S.A. du Périmètre d'Irrigation à l'aval de la Réserve de Villeneuve La Raho a refusé son retrait du périmètre de l'association ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée de l'A.S.A. ; Classement CNIJ...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, transmis par télécopie le 14 juin 1999, régularisé au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 1999 sous le n° 99MA01081, le recours par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 02829 en date du 22 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 10 février 1998 révoquant l'autorisation de jeux du 8 novembre 1994, modifiée le 13 octobre 1995, accordée à la SA Grand Casino de Cannes ; 2°/ de prononcer le sursis à l'exécution du jugement précité ; Classement CNIJ : 63-02 C Il...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 21 octobre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00418, la requête présentée par Maître Jean-Louis Tixier, avocat, pour Mme Marie-Claude veuve Y et Mlles Céline, Delphine et Géraldine Y, demeurant ... ; Les requérantes demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97 03001 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de La Londe-les-Maures soit reconnue responsable de l'accident survenu le 26 août 1995 à M. Pierre Y, leur époux et père, et à la...
