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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 20VE02831
54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de constater qu'aucun acte de poursuite interruptif de prescription n'ayant été pris à son encontre, s'agissant de créances d'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2005 et de contributions sociales au titre de l'année 2003, la prescription quadriennale lui est acquise, et de prononcer la restitution de la somme de 68 481,66 euros versée le 21 août 2018 assortie des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20VE02443
19-03-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS DHL Global Forwarding a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions, publiées le 11 décembre 2019 au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, en tant que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP a, d'une part, attribué un coefficient de localisation 1,1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2022, 20VE02433
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL PetM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2022, 20VE02457
19-01-03-07 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 716 571 euros correspondant à la cotisation d'impôt sur la fortune au titre de l'année 2011 dont elle soutient s'être acquittée à tort. Par un jugement n° 1702495 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2022, 20VE00759
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par une ordonnance n° 1502974 du 6 décembre 2017, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis la requête au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2022, 20VE01263
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1702889 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2022, 20VE01988
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pimalo Sperone a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution du crédit d'impôt sur les sociétés pour investissements en Corse au titre de l'exercice clos en 2014, pour un montant de 653 835 euros, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1805773 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2022, 20VE02415
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 pour un montant de 93 781 euros. Par un jugement n° 1812122 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 février 2022, 20VE00907
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A-DEG-DIM-Fonds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française reçus par ce fonds au cours des années 2002 et 2003 à hauteur respectivement de 12 986,86 et de 32 538,30 euros. Par un jugement n° 1007125...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 janvier 2022, 20VE00281
19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1807976 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
