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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Rapporteur :M. Patin...Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a fait effectuer des travaux de maçonnerie par M. X... ; qu'un expert, désigné à la demande de M. Y..., a procédé à l'évaluation du préjudice subi par ce dernier en raison des malfaçons constatées ; qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., M. Y... a assigné en paiement d'une certaine somme le syndic ainsi que l'assureur de M. X..., la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux...

CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Déchéance - Etendue - Pluralité de défendeurs - Litige indivisible - Déchéance à... ...Rapporteur :M. Patin...Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office après avis donné conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Crédit commercial de France s'étant pourvu en cassation contre un jugement tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 1987 rendu, selon le pourvoi lui-même, au profit de la société Arcachon, en redressement judiciaire, de M...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Rapporteur :M. Defontaine arrêt n° 1, M. Patin arrêt n° 2...Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel Reims, 16 septembre 1987 s'est borné à statuer, conformément à l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui a...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Rapporteur :M. Defontaine arrêt n° 1, M. Patin arrêt n° 2...Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel Douai, 27 novembre 1987 s'est borné à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, frapp...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Objet - Admission à un titre autre que... ...Rapporteur :M. Patin...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le comité paritaire du logement d'Epernay et de la région le COPLER a écrit le 11 février 1983 au syndic du règlement judiciaire de la société Erop, prononcé le 28 septembre 1982, qu'il s'estimait créancier de la masse pour le montant de la cotisation due par la société Erop, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établie sur les salaires versés par cette sociét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 octobre 1987, qu'après la mise en liquidation des biens le 9 septembre 1985 de la société à responsabilité limitée Ar d'Is créations, la cour d'appel a prononcé le 21 octobre 1987 à l'encontre de son gérant, M. X..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Effets - Effets à l'égard des coobligés non Viole... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande en paiement de leur créance contre les époux X..., la cour d'appel a retenu qu'ayant été admis au passif du règlement judiciaire de Mme X... et dès lors que le concordat voté par les créanciers de celle-ci avait été homologué, les époux Y... devaient se soumettre aux dispositions concordataires...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Rapporteur :M. Patin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vulgeca, Dordon et Hébert la société Vulgeca, assistée par le syndic de son règlement judiciaire, a vendu, le 28 février 1979, divers biens immobiliers à la société Franco Scottisch Investissement la société FSI et a fait inscrire, le 27 avril 1979, le privilège du vendeur ; que la Caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial la CCCHIC, titulaire d'inscriptions hypothécaires prises...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Privilèges - Sécurité sociale - Défaut d'inscription - Admission à... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 138 et L. 139 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en règlement judiciaire, le 10 avril 1984, converti par la suite en liquidation des biens, de la société anonyme Entreprise de construction et de peintures industrielles la société, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 mai 1987, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., qui avait prêté, par acte du 18 juillet 1967, une certaine somme à une société mise par la suite en liquidation des biens, a, ainsi que son mari, assigné en responsabilité civile la société GMT qui avait servi d'intermédiaire ; que la cour d'appel, par arrêt du 29 mars 1978, a condamné la société GMT à payer des...