Recherche de qui ont été rapportées par M. Patin dans la jurisprudence francophone - page 16

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Limitation d'indemnisation imposée par les... ...Rpr M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METZ, 5 DECEMBRE 1979 QUE LA "SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE METZ" A C E M CHARGEA EN AVRIL 1974 LA SOCIETE SOMEPORT DU TRANSPORT D'UN TRANSFORMATEUR ET QUE CETTE SOCIETE S'ADRESSA ELLE-MEME A LA"SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEENS" T O E ET QU'ENFIN, CETTE SOCIETE CHARGEA M X..., ENTREPRENEUR DE...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve du délit - Expertise contradictoire - Mode unique de preuve non L'expertise contradictoire édictée... ...Rpr M. Patin...CASSATION sur le pourvoi de Vigne Gustave, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 26 juin 1952 qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et 50000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles, pour un délit de fraudes alimentaires. LA COUR, Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Lecesne, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lebègue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...

1 MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE DECRET DU 23 OCTOBRE 1935 - Participation à l'organisation - Simple participation à la manifestation... ...Rapp. M. Patin...REJET des pourvois formés tant par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Montpellier que par Calas Raoul, contre un arrêt de cette Cour en date du 6 février 1953 qui dans les poursuites exercées contre ledit prévenu, ainsi que contre Turrière Emile et Gravie Louis, pour participation à l'organisation d'une manifestation non autorisée, participation à un attroupement non armé et provocation à l'attroupement, a condamné Calas à deux mois...

1 CASSATION - Moyen nouveau non recevable - Article 2 de la loi du 29 avril 1806 - Nullité de la procédure de première instance non relevée... ...Rapp. M. Patin...REJET du pourvoi de Merbouche abd el Kader Ben Messaoud et de Merbouche Messaoud X... contre un arrêt de la Cour d'Appel, du 17 décembre 1951, qui a déclaré le premier, mineur de 16 ans, coupable du crime d'incendie volontaire et a ordonné son placement pour deux ans dans une maison d'éducation surveillée et a déclaré le second civilement responsable de condamnations pécuniaires intervenues. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Patin, les...

I CRIMES DE GUERRE - Loi du 15 septembre 1948, article premier - Absence de conflit entre ledit article, l'accord de Londres du 8 août 1945... ...Rapp. M. Patin...CASSATION sur le pourvoi de Graff, détenu, d'une part, de Blaeschke, Boehme, Daab, Degenhardt, Frenzel, Lenz, Nobbe, Pfeufer, détenus, et Busch, Daul, Elsaesser, Grienenberger, Lohner, Hoehlinger, Niess, Prestel, Spaeth et Weber, en liberté provisoire, d'autre part, contre deux arrêts de la Cour d'Appel de Bordeaux, Chambre des Mises en accusation, du 16 février 1950, les renvoyant devant le Tribunal Militaire permanent de Bordeaux sous l'accusation...

1 DIFFAMATION - Diffamation par exposition de dessins ou emblèmes - Délit punissable nonobstant l'abrogation de l'article 28 de la loi du 29... ...Rapp. M. Patin...CASSATION sur le pourvoi des époux X..., contre un arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans, du 8 février 1946, qui dans les poursuites excercées contre Blain et Chobert, du chef de diffamation, a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs fins et conclusions. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Patin, les observations de Me Coutard, avocat en la Cour, et les conclusions de Monsieur l'avocat général Dorel ; Vu le mémoire...

CORRUPTION - Corruption active - Offres ou promesses - Délit consommé Depuis l'ordonnance du 8 février 1945, qui a modifié l'article 179 du... ...Rapp. M. Patin...REJET du pourvoi de Silberstein Chaim, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 11 décembre 1947 qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et 100000 francs d'amende pour corruption. LA COUR, Ouï, Monsieur le conseiller Patin, en son rapport, Me Cail, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Dupuich, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3 et 179 du...