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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Décision... ...Rapp. M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 2 JUIN 1982, M. Y..., MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI, PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979, EN LIQUIDATION DES BIENS EN SUITE DU REJET DE SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, A PRESENTE REQUETE, EN 1981, POUR SOLLICITER LA "CONVERSION" DE LA LIQUIDATION DES BIENS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LUI PERMETTRE DE PRESENTER UN NOUVEAU CONCORDAT ; ATTENDU QUE M...

SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - Plan d'apurement du passif - Admission - Droit de vote attaché aux actions - Exercice par mandataire de... ...Rapp. M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE CES CURATEURS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 MODIFIE, DESIGNE UN ADMINISTRATEUR AD HOC "POUR AGIR EN TOUTES CIRCONSTANCES ET VOTER AVEC LES ACTIONS DE LA SOCIETE GRANTIL APPARTENANT A LA SOCIETE PRODUITS MUREAUX PENDANT LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE GRANTIL" ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Inscription à l'état des créances - Omission par le syndic -... ...Rapp. M. Patin...Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le règlement judiciaire de la société Grande Imprimerie Paris-Centre-Imprimerie centrale du Croissant société ICC ayant été ordonné le 2 décembre 1974, puis converti en liquidations des biens, M. X..., se prétendant créancier à titre salarial a produit au passif de la société ICC ; que, cependant, cette créance n'a été portée ni sur le relevé des créances salariales remis par le syndic au...

WARRANT - Warrant agricole - Warrant consenti par un commerçant - Prise de la fausse qualité d'agriculteur - Effets - Réparation du dommage.... ...Rapp. M. Patin...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 septembre 1981 et les pièces de la procédure, M. X... signa, le 31 juillet 1974, un contrat d'engraissement de porcs avec la société Bétail et Viande de l'Orne BVO, à laquelle il consentit, par acte du 23 février 1976, en s'attribuant la qualité d'agriculteur, un warrant agricole portant sur un certain nombre de ces animaux en garantie d'une somme de 200.000 francs ; qu'en 1977, M...

CREDIT-BAIL - Exécution - Clause pénale - Indemnité - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Crédit-bailleur - Clause dérogatoire expresse -... ...Rapp. M. Patin...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Locafrance a donné en crédit-bail un ordinateur de bureau d'une valeur de 187.836 francs TTC moyennant 20 loyers trimestriels de 13.543,20 francs TTC avec valeur résiduelle de 9.392 francs à la société Equipement industriel ; que cette société n'a réglé que 9 loyers soit 121.888 francs avant que soit prononcé son règlement judiciaire...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Dirigeants sociaux - Distinction avec la... ...Rapp. M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 1982 que la société Michel Dimitri Films société MDF a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, et qu'un jugement du 21 septembre 1979, devenu irrévocable, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des sanctions prévues aux articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967 à sa gérante, Mme X... ; Attendu...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Convention - Formation - Actes antérieurs à la formation du contrat. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non... ...Rapp. M. Patin...SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DU SECOND GRIEF DE SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE CITROEN PAR LA SOCIETE SAVN, LE CARPENTIER, CONCESSIONNAIRE DE CETTE MARQUE, ASSISTEE DU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET PAR MG LE CARPENTIER A TITRE PERSONNEL, QUI REPROCHAIENT A LA SOCIETE CONCEDANTE DE LES AVOIR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Intérêt - Elargissement de l'actif à une masse plus importante.... ...Rpr M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUIN 1982, QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "VIA-BANQUE", EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, A UN JUGEMENT QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M PATRICK X... ET DE ONZE SOCIETES DONT IL EST L'ANIMATEUR, A SUBSTITUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS PRECEDEMMENT ORDONNEE A L'EGARD DE LA...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Chargement - Chargement par l'expéditeur - Marchandises en... ...Rpr M. Patin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CAUVIERES A DEMANDE EN JUIN 1976, A LA SOCIETE DELTOM DE TRANSPORTER DES PALETTES CONTENANT DES CARTONS DE VIN A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS TREFLE, TRANSPORTEUR A THIAIS ; QU'AU COURS DU CHARGEMENT EFFECTUE PAR L'EXPEDITEUR, LA SOCIETE CAUVIERES, DANS UN CONTENEUR MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE DELTOM, UN CERTAIN NOMBRE DE CARTONS ONT ETE REPARTIS...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Bénéfice du cautionnement au profit de la société... ...Rpr M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 8 MAI 1967, M ROBERT X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LE "CREDIT LYONNAIS" DES DETTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ET SES FILS" ; QU'APRES AVOIR PRIS EN 1968 LA NOUVELLE DENOMINATION DE "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE X... ET SES FILS", LA SOCIETE ETE...