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...M. Pascal Trouilly...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D...-B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, les décisions des 27 septembre et 1er octobre 2003 par lesquelles le directeur du centre hospitalier spécialisé Esquirol a admis sa fille dans cet établissement, à la demande d'un tiers, en deuxième lieu, la décision du 27 octobre 2003 décidant le transfert de cette dernière au centre hospitalier d'Eygurande et, enfin, les décisions postérieures décidant son maintien en hospitalisation au sein de ce dernier...

...M. Pascal Trouilly...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 juin 2012, 17 septembre 2012, 13 mai 2013 et 8 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des agences de mannequins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale du 20 avril 2012 relative au régime social des...

...M. Pascal Trouilly...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme C...E..., M. D...B...et Mme G...F...ont demandé à la commission départementale d'aide sociale du Jura d'annuler la décision du président du conseil général du Jura du 6 juillet 2009 refusant la prise en charge des frais d'hébergement de Mme A...B.... Par une décision du 1er octobre 2009, la commission départementale d'aide sociale a rejeté leur demande. Par une décision n° 100819 du 6 mars 2012, la commission centrale d'aide sociale, à la demande de MmeE..., M. B...et MmeF..., a annulé la décision de la commission...

...M. Pascal Trouilly...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2009 par lequel le maire de la commune de Caugé Eure a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré tacitement le 9 mai 2009 et, d'autre part, de condamner la commune de Caugé à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 0902139 du 4 novembre 2010, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10DA01601 du 23 décembre...

...M. Pascal Trouilly...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 2 octobre et 17 décembre 2009 de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL refusant la validation, pour la pension de retraite, de ses années d'études. Par un jugement n° 1000218 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 2 mai 2013 au secrétariat du...

...M. Pascal Trouilly...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2008 et les arrêtés des 23 mars et 28 avril 2009 par lesquels le maire de Charenton-le-Pont Val-de-Marne n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SARL Provini et fils pour aménager un lotissement au 22, rue Thiébault, a accordé à M. C... A...un permis de démolir un entrepôt et des box à la même adresse et a délivré à ce dernier un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment de...

...M. Pascal Trouilly...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 octobre 2009, confirmée implicitement sur recours gracieux, ainsi que la décision du 30 juin 2010, par lesquelles le maire d'Aubignan Vaucluse a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la régularisation de travaux d'extension d'un bâtiment agricole existant, de la modification et de la création d'ouvertures et de l'agrandissement d'un logement de fonction pour ouvriers agricoles. Par un jugement n° 1001077-1002062 du 8 avril 2011...

...M. Pascal Trouilly...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...et GhislaineD..., la SCI Virginie, M. et Mme C...et NicoleF..., M. et Mme E...et Marie-B... H...et la SCI La Dame du Sud ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2012 par lequel le maire de Carry-le-Rouet Bouches-du-Rhône ne s'est pas opposé aux travaux, relatifs à des murs, déclarés par M. G...A.... Par un jugement n° 1203693 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un...

...M. Pascal Trouilly...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil Cedex 93514, représentée par son secrétaire général ; la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la sant...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...M. Pascal Trouilly...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Alpanga, dont le siège est 44 rue Emile Zola à Brest 29283 Brest cedex ; la SCI Alpanga demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX03188 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, d'une part, le jugement n° 0900931 du 4 novembre...