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...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 27 juillet 2009 et 13 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Eric A et Mlle Laura A, demeurant ..., par Me Ravaz, avocat ; les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800868 en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2008 du maire de Giromagny ayant ordonné l'hospitalisation d'office de Laura A, des arrêtés des 2 et 3 avril 2008 du préfet...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2009, présentée pour M. David A, demeurant chez l'Association Horizon 69/13 rue de la Carrière à Saint-Avold 57500, par Me Dollé avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900415 en date du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 2009 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2009, complétée par un mémoire enregistré le 28 septembre 2009, présentée pour Mme Fatiha demeurant chez M. ..., par Me Mengus, avocat; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805892 en date du 26 mars 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2009, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Kling ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900370 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 décembre 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2009 sous le n° 09NC00711, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me Richard, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700140 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, s'il a fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 7 décembre 2006 refusant de lui délivrer une autorisation de création d'une officine de pharmacie à Messein, n'a condamné l'Etat à lui verser qu'une somme de 2 000 euros, qu'il estime...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2009, complétée par un mémoire enregistré le 18 janvier 2010, présentée pour la SARL LOGMAPLAST, dont le siège est Mégazone Moselle-Est à Farebersviller 57450, représentée par son gérant en exercice, par Me Wittner, avocat ; la SARL LOGMAPLAST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604435 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2009 sous le n° 09NC00711, présentée pour M. Laurent B, demeurant ..., par Me Richard, avocat ; M. B demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700140 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, s'il a fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 7 décembre 2006 refusant de lui délivrer une autorisation de création d'une officine de pharmacie à Messein, n'a condamné l'Etat à lui verser qu'une somme de 2 000 euros, qu'il estime...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2009, présentée pour M. Kemal A demeurant ..., par Me Hammouche, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902080 en date du 4 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 20 avril 2009, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008, complétée par un mémoire enregistré le 26 avril 2010, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANGLURE, représentée par son président, dont le siège social est sis Promenade de l'Aube à Anglure 51260, par la SCP Colomes, avocats ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANGLURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400030 en date du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à payer à la société Allround Echafaudages la somme de 51 787,40 euros, avec intérêts au taux légal...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour Mme Jeannine B épouse A, demeurant ..., par Me Goepp avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604511 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2006 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin lui refusant l'allocation équivalent retraite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : -l'abattement visé à l'article R...