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...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2008, présentée pour Me Gérard NODEE, mandataire liquidateur de la SARL PLURIAL, demeurant 29 rue Mangin à Metz 57000, par Me Lebon avocat ; Me NODEE, mandataire liquidateur de la SARL PLURIAL, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600993 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bruley à lui verser une somme de 25 432,90 euros au titre des travaux effectués en exécution d'un marché conclu pour le lot Menuiseries...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008, complétée par un mémoire enregistré le 3 décembre 2009, présentée pour la S.A. RTE EDF TRANSPORT, représentée par son représentant légal, ayant son siège Tour initiale, 1 Terrasse Bellini, TSA 410000, La Défense cédex 92919, par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens, société d'avocats ; La S.A. RTE EDF TRANSPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404920 en date du 19 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Daniel A, l'arrêté du 20 septembre 2004 par lequel le préfet du...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2008, présentée pour M. Eric A, demeurant ... par Me Gasse avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700128 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a supprimé le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour Mme Jeannine B épouse A, demeurant ..., par Me Goepp avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604511 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2006 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin lui refusant l'allocation équivalent retraite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : -l'abattement visé à l'article R...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, complétée par un mémoire enregistré le 5 mai 2010, présentée pour la SOCIETE TERRIER PERE ET FILS, représentée par son gérant, ayant son siège 1 chemin du Château d'eau à Chatelay 39380, par Me Begin avocat ; La SOCIETE TERRIER PERE ET FILS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0600222 en date du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la commune de Santans une somme de 53.861,92 euros en réparation des malfaçons affectant son église et a mis à sa charge les frais d'expertise ainsi...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 27 juillet 2009 et 13 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Eric A et Mlle Laura A, demeurant ..., par Me Ravaz, avocat ; les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800868 en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2008 du maire de Giromagny ayant ordonné l'hospitalisation d'office de Laura A, des arrêtés des 2 et 3 avril 2008 du préfet...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, présentée pour M. Fathi Khadil A, demeurant CHRS le Nouvel Horizon 10 rue Goïot à Reims 51100, par Me Miravete, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900553 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2009 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. Pascal DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme U... C..., agissant en qualité de tutrice légale de Mme H... S..., et la Sarl JPF ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'office public de l'habitat " Meurthe-et-Moselle Habitat " à verser à Mme C..., en qualité de tutrice de Mme S..., une somme de 90 720,83 euros en réparation des dommages de travaux publics dont cette dernière a été victime et à la...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...M. Pascal DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... J..., Mme I... J..., M. B... G..., Mme E... G..., M. K... N..., Madame F... N..., la SCI Nymphescence et Mme L... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 du maire de la commune d'Oberhoffen-sur-Moder accordant un permis de construire à la société Joël Ohayon Promotion ainsi que la décision du 22 mars 2017 de rejet de...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Haut-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Walheim a restreint l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l'ensemble du territoire de la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de...