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LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Concours d'infractions - Article... ...Rapporteur : M. Palisse....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 16 octobre 1999, qui, pour viols et atteintes sexuelles aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, 60 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe constitutionnel de la rétroactivité de la...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Magistrats stagiaires - Délibéré - Participation avec voix consultative. 1° Selon l'article 25-3... ...Rapporteur : M. Palisse....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 8 juillet 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Loiret sous l'accusation de viols aggravés. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce...

1° OUTRAGE AUX BONNES MOEURS - Message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine -... ...Rapporteur : M. Palisse....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., la société Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, pour diffusion de messages à caractère pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit en...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Renvoi à une audience ultérieure - Nullité. DROITS DE LA... ...Rapporteur : M. Palisse....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Renvois et surcharges - Approbation - Défaut - Portée. 1° Les surcharges de la... ...Rapporteur : M. Palisse....REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées, en date du 12 mars 1999, qui, pour assassinat, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 593 du même...

ABUS DE l'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte ou abstention gravement... ...Rapporteur : M. Palisse....REJET du pourvoi formé par : - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a sursis à statuer sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Omission - Interprète assermenté non. INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Formule... ...Rapporteur : M. Palisse....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 15 avril 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement dont 26 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 407 du Code de procédure pénale...

GARDE A VUE - Durée - Durée totale excédant vingt-quatre heures - Autorisation du procureur de la République - Cumul avec une garde à vue... ...Rapporteur : M. Palisse....REJET des pourvois formés par : - X..., 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 10 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2° contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 2 septembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous la même...

SUBORNATION DE TEMOINS - Eléments constitutifs - Elément légal - Pressions, manoeuvres ou artifices - Offres ou promesses adressées au témoin... ...Rapporteur : M. Palisse....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Nicole épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 novembre 1998, qui, pour complicité de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes et pour subornation de témoin, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant accompli des actes d'instruction dans une procédure portant sur... ...Rapporteur : M. Palisse....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Marne, en date du 15 octobre 1998, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme ayant servi à commettre les crimes, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les...