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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 10 décembre 1991, 90PA00223
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Renseignements... ...M. Paître...VU la requête, enregistrée le 8 mars 1990 au greffe de la cour, présentée pour la société DROUARD Frères dont le siège social est ... ; la société DROUARD Frères demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 4.000.000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Tribunal administratif de Paris, 17 mai 1989, CETATEXT000008271651
49-05-04-02-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Incompétence du... ...M. Paitre
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 mai 1987, CETATEXT000008278760
39-06-04-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Désordres de nature à... ...M. Paitre
| France, Tribunal administratif de Paris, 29 avril 1987, CETATEXT000008278690
11-01-01,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Assemblée générale constitutive - Obligation pour le préfet de... ...M. Paitre
| France, Tribunal administratif de Paris, 01 avril 1987, CETATEXT000008278701
30-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Bourses - Distinction des bourses d'enseignement supérieur... ...M. Paitre
| France, Tribunal administratif de Paris, 09 décembre 1986, CETATEXT000008274371
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Paitre
