| France, Tribunal administratif de Paris, 09 décembre 1986, CETATEXT000008274371
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274371
Date de la décision : 09/12/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Stockage de véhicules - Installation soumise à autorisation créée avant la décision préfectorale - Avis défavorable du conseil départemental d'hygiène - Compétence préfectorale liée - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Légalité.
44-02-02-01-01 Un chantier de stockage de véhicules hors d'usage et de récupération de pièces est une installation classée soumise à autorisation pour laquelle, lorsqu'elle est exploitée avant l'intervention de la décision préfectorale, le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène, et cet avis défavorable est justifié lorsque les inconvénients inhérents à l'activité ne peuvent être prévenus par des mesures spécifiées par voie d'autorisation.
Références :
Arrêté préfectoral du 27 juin 1985 Val-de-Marne décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 13
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 3 al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-12-09;cetatext000008274371
