| France, Tribunal administratif de Paris, 17 mai 1989, CETATEXT000008271651
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271651
Date de la décision : 17/05/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-02-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Incompétence du préfet de police pour refuser d'autoriser un étranger à déposer une demande d'admission au statut de réfugié (1).
49-05-04-02-01 Il résulte des dispositions de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 et notamment de son article 2, qu'il appartient au seul Office français de protection des réfugiés et apatrides de vérifier qu'une personne répond à la définition de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et doit, en conséquence, se voir reconnaître la qualité de réfugié. Le préfet de police, en refusant d'autoriser une ressortissante haïtienne à déposer une demande d'admission au statut de réfugié et en l'invitant à quitter le territoire français, au motif qu'elle s'était réclamée de la protection du pays dont elle a la nationalité, s'est en réalité prononcée sur la demande dont l'intéressée entendait saisir l'O.F.P.R.A., en lui opposant les stipulations de l'article 1er, A, 2° de la convention du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 et a ainsi excédé sa compétence.
Références :
Convention du 28 juillet 1951 Genève art. 1 A 2°
Loi 52-893 du 25 juillet 1952 art. 2, art. 5
1.
Cf. aussi même solution, TA de Paris, 1989-07-06, n° 8900963, Imtiaz, affaire appelée à l'audience en application de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-05-17;cetatext000008271651
