| France, Tribunal administratif de Paris, 01 avril 1987, CETATEXT000008278701
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278701
Date de la décision : 01/04/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-03 Les bourses d'enseignement supérieur, attribuées aux catégories d'étudiants énumérées à l'article 1er du décret n° 54-544 du 26 mai 1954 n'ont pas le même objet et ne sont pas accordées aux mêmes conditions que les bourses d'agrégation dont l'attribution est réglementée par le décret n° 56-595 du 15 juin 1956. Par suite, le bénéficiaire d'une bourse d'agrégation n'est pas fondé à solliciter l'exonération des droits d'inscription dans une université sur le fondement de l'article 2 du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984, qui vise essentiellement les bourses d'enseignement supérieur.
30-02-05-04 Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités visent essentiellement les bourses d'enseignement supérieur, qui n'ont pas le même objet et ne sont pas accordées aux mêmes conditions que les bourses d'agrégation. Par suite, le titulaire d'une bourse d'agrégation n'est pas fondé à solliciter l'exonération des droits d'inscription dans une université sur le fondement de ces dispositions.
Références :
Décision du 14 mai 1986 secrétaire général de l'Université de Paris X [Nanterre] décision attaquée confirmation
Décret du 09 janvier 1925
Décret 54-544 du 26 mai 1954 art. 1
Décret 56-595 du 15 juin 1956
Décret 84-13 du 05 janvier 1984 art. 2, art. 3
1. Comp. 1975-10-01 Ministre de l'éducation nationale c/ Ardonceau, p. 487
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-04-01;cetatext000008278701
