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REFERES - Contestation sérieuse - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration... ...Rpr M. Oneto...Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, Attendu qu'une convention conclue le 29 novembre 1974 entre le Comité d'Etablissement de l'usine de Illzach-Modenheim, des automobiles Peugeot et le personnel de ce comité, avait prévu la désignation de délégués syndicaux ; que Legrand, employé dudit Comité d'Etablissement, qui avait été désigné en cette qualité par le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin, a ét...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Arrêts de travail de courte durée - Reprise du travail au poste suivant - Impossibilité... ...Rpr M. Oneto...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 521-1 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que des arrêts de travail inopinés de deux heures chacun ont été pratiqués les 6, 7, 11, 12, 17 et 18 mai 1976 à des heures variables par les ouvriers d'un atelier d'enduction organique de la société des Laminoirs à froid de Thionville ; qu'à chaque fois, sauf le...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Salariés syndiqués affectés à un... ...Rpr M. Oneto...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, 808 et 809 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 458 du Code de procédure civile, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motif, motifs hypothétiques et manque de base légale ; Attendu que, le 19 avril 1977, la majorité des salariés de l'entreprise de confection exploitée par Furnon à Saint-Christol-lez-Alès Gard s'est par vote, déclarée...

COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Action en justice - Qualité - Demandeur - Président du comité d'établissement - Mandataire du... ...Rpr M. Oneto...Sur le moyen unique : Vu les articles L 433-1 et L 435-1 du Code du travail et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Boucherez, agissant tant en qualité de représentant de la société anonyme SACILOR au comité d'établissement qu'en celle de président et membre de ce comité, a demandé en référé la suspension de l'exécution d'une délibération du comité autorisant le prélèvement sur le budget des oeuvres sociales d'une somme destinée à rémunérer...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Emploi occupé - Personnel d'un organisme de sécurité sociale - Salarié demandant un... ...Rpr M. Oneto...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, L 133-3 du Code du travail, 1 et suivants de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Girard de sa demande en...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Contrat de travail -... ...Rpr M. Oneto...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 52 et 54-F du livre II de l'ancien Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que la société Elf Distribution, qui avait confié, le 10 février 1968, aux époux X... la gérance d'une station-service à Lons-le-Saunier a, dans le délai prévu au contrat, dénoncé celui-ci pour son terme annuel du 10 février 1971...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Employé d'un service de... ...Rpr M. Oneto...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-8, 122-9, 122-14-4, 521-1 du Code du travail, Attendu, que Declercq et quatre autres employés du service de dépannage de l'Automobile Club du Nord de la France, informés de leur prochain licenciement par suite de la suppression de ce service, se sont mis en grève et ont occupé les bureaux ; Attendu que Declerq, licencié pour faute lourde le 18 juillet 1975, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Acte d'insubordination appuyant prétendument une revendication... ...Rpr M. Oneto...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., TECHNICIENNE CATEGORIE B AU CENTRE BIOLOGIQUE ET ANALYTIQUE MONTLUCONNAIS, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1974 ET LICENCIEE LE 28 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Contrat de travail - Congés payés - Durée - Calcul - Agents non fonctionnaires de... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISEDU 10 MAI 1968, DE L'ARTICLE 54 G 3 DU LIVRE 2 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN RENDU APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N 56-332 DU 27 MARS 1956 PROMULGUEE EN POLYNESIE FRANCAISE PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU 24 MAI 1957 ; ATTENDU QUE BREZAULT, AGENT CONTRACTUEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Visiteur médical - Rapports... ...Rpr M. Oneto...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DUVAL, VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DES "LABORATOIRES OBERVAL", LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 30 JUILLET 1975, AVAIT, POUR DISSIMULER LE 18 JUILLET 1975 UNE ABSENCE SANS AUTORISATION, ADRESSE A SON EMPLOYEUR CINQ RAPPORTS DE VISITE A DES MEDECINS DATES DU MEME JOUR, PRETENDANT ENSUITE QUE CES VISITES REMONTAIENT AU 17 JUILLET, CE QUI, APRES CONTROLE...