La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olson - page 40
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| France, Conseil d'État, 07 juin 2000, 187002
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck X..., demeurant Appt 109, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche des opérations commerciales, ainsi que les nominations prononcées à l'issue de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 07 juin 2000, 187003
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck X..., demeurant appt 109, ... 63000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche de la surveillance, ainsi que les nominations prononcées à l'issue du concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-380...
| France, Conseil d'État, 07 juin 2000, 198322
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Olson...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1998 et le 23 octobre 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Gaudens Haute-Garonne et l'ASSOCIATION SAINT-GAUDENS COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES ASSOCIEES SCALA, représentée par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité au siège social, ... à Saint-Gaudens ; ils demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 07 juin 2000, 206362
26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ralph Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur ses demandes formées par lettres en date des 2 octobre 1998 et 6 avril 1999 tendant à l'abrogation du premier alinéa des articles 11 et 14 du décret n° 90-1011 du 14...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 juin 2000, 186814
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Olson...Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Franck X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le...
| France, Conseil d'État, 19 juin 2000, 194558
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS. ... ...M. Olson...Vu, 1° sous le n° 194558, la requête enregistrée le 2 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant centre hospitalier universitaire, Place Victor Pauchet à Amiens 80054 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 août 1997 par laquelle le préfet de la région Picardie a rejeté sa demande d'admission au titre de consultant ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi...
| France, Conseil d'État, 19 juin 2000, 194676
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 5 janvier 1998 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 juin 2000, 198057
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -CAPrescriptions par carnets à souches -... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 et 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 mai 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1998 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins...
| France, Conseil d'État, 19 juin 2000, 199435
55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., domicilié ... 25052 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 2 juillet 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Guadeloupe en date du 11 février 1998 lui refusant l'autorisation d'exercer la...
| France, Conseil d'État, 19 juin 2000, 199881
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Olson...Vu, 1° sous le n° 199881, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1998 et 25 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICORAMA, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la sociét...
