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408 résultats

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 152594

...M. Olson... 02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1993 et 4 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Z... et Mme Y... X..., demeurant 72 cours du Général de Gaulle et allée des Platanes à Gradignan 33170 ; M. Z... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal admistratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 3 juillet 1990 du maire de Gradignan portant...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 juillet 2000, 179445

...M. Olson... 07-01-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -CAEntrée en vigueur de la loi d'amnistie entre la date du délibéré et celle de la lecture de la décision de sanction - Rejet implicite du bénéfice de l'amnistie par une juridiction disciplinaire - Existence 1. 07-01-01-03, 55-04-02-04 Décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lue après l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1995 portant amnistie. Alors même que cette décision a été délibérée lors de la...

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 182142

...M. Olson... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcin X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande présentée le 7 mars 1996 et tendant à l'abrogation du décret n° 93-1195 du 22 octobre 1993 modifiant l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et fixant les conditions d'assujettissement au permis de construire des antennes de...

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 183460

...M. Olson... 28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1996 et 14 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie D..., Mme Françoise C..., Mme Sylvie X..., Mlle Laurence A..., Mme Françoise B..., Mlle Nadine Y..., Mme Colette E..., Mme Brigitte F... et Mme Claude Z..., conservateurs aux bibliothèques universitaires de Paris I, à la bibliothèque CUJAS et à la bibliothèque de la Sorbonne, domiciliés à la bibliothèque CUJAS de droit et de sciences économiques, ... ; Mme D... et autres demandent que...

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 197779

...M. Olson... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 mai 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Val de Marne en date du 27 janvier 1998 lui refusant l'autorisation d'exercer la gynécologie médicale et obstétrique en...

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 214890

...M. Olson... 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 novembre, 1er décembre 1999 et 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 septembre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision en date du 1er février 1999 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 juillet 2000, 221071

...M. Olson... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -CARecours dirigé contre une disposition réglementaire - Moyen tiré de la méconnaissance d'une disposition législative qui n'était pas entrée en vigueur à la date d'édiction du décret. 01-04-02-01, 01-08-03 Pour demander l'annulation de l'article R. 421-2 du code de justice administrative issu du décret du 4 mai 2000, le requérant invoque l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 aux termes duquel "le silence gardé pendant plus de deux mois par...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 juin 2000, 186814

...M. Olson... 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -CAMaître de conférences - Troisème concours de recrutement - Condition de six années d'activité professionnelle effective - a Refus de prise en compte d'un certificat déposé après la date limite fixée pour le dépôt des dossiers - Légalité - Existence - b Prise en compte des fonctions d'administrateur d'une société anonyme, d'un solde de congés payés, des jours qui séparent deux contrats...

§ France, Conseil d'État, 19 juin 2000, 194558

...M. Olson... 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS. ...Vu, 1° sous le n° 194558, la requête enregistrée le 2 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant centre hospitalier universitaire, Place Victor Pauchet à Amiens 80054 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 août 1997 par laquelle le préfet de la région Picardie a rejeté sa demande d'admission au titre de consultant ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi...

§ France, Conseil d'État, 19 juin 2000, 194676

...M. Olson... 28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 5 janvier 1998 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles ; 2° d'annuler pour excès de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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