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408 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 152594

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1993 et 4 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Z... et Mme Y... X..., demeurant 72 cours du Général de Gaulle et allée des Platanes à Gradignan 33170 ; M. Z... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal admistratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 3 juillet 1990 du maire de Gradignan portant...

France | 28/07/2000

France | France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 juillet 2000, 179445

07-01-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril et 16 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., Le Péage-de-Roussillon 38550 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mars 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice de l'amnistie prévue par...

France | 28/07/2000 | 4 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 182142

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcin X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande présentée le 7 mars 1996 et tendant à l'abrogation du décret n° 93-1195 du 22 octobre 1993 modifiant l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et fixant les conditions d'assujettissement au permis de construire des antennes de...

France | 28/07/2000

France | France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 183460

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES ... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1996 et 14 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie D..., Mme Françoise C..., Mme Sylvie X..., Mlle Laurence A..., Mme Françoise B..., Mlle Nadine Y..., Mme Colette E..., Mme Brigitte F... et Mme Claude Z..., conservateurs aux bibliothèques universitaires de Paris I, à la bibliothèque CUJAS et à la bibliothèque de la Sorbonne, domiciliés à la bibliothèque CUJAS de droit et de sciences économiques, ... ; Mme D... et autres demandent...

France | 28/07/2000

France | France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 197779

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 mai 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Val de Marne en date du 27 janvier 1998 lui refusant l'autorisation d'exercer la gynécologie médicale et obstétrique en...

France | 28/07/2000

France | France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 214890

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 novembre, 1er décembre 1999 et 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 septembre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision en date du 1er février 1999 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des...

France | 28/07/2000

France | France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 juillet 2000, 221071

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... EMERY, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de la justice administrative, en tant qu'il institue l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 65-29 du...

France | 28/07/2000 | 4 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 juin 2000, 186814

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Olson...Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Franck X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le...

France | 19/06/2000 | 4 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 19 juin 2000, 194558

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS. ... ...M. Olson...Vu, 1° sous le n° 194558, la requête enregistrée le 2 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant centre hospitalier universitaire, Place Victor Pauchet à Amiens 80054 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 août 1997 par laquelle le préfet de la région Picardie a rejeté sa demande d'admission au titre de consultant ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi...

France | 19/06/2000

France | France, Conseil d'État, 19 juin 2000, 194676

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 5 janvier 1998 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles ; 2° d'annuler pour excès de...

France | 19/06/2000
 
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