Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

388 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, 99-21255

...M. Ollier... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Action récursoire de la caisse - Inscription au compte spécial - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Condition SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Intervention ordonnée par la juridiction de sécurité sociale - Pouvoirs des juges Dans le cas où les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-13273 et suivant

...M. Ollier.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Ayant droit résidant à l'étranger d'un étranger titulaire en France d'une pension d'invalidité non . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Versement - Effets - Exclusion - Bénéfice des prestations d'assurances sociales pour les ayants droit d'un étranger résidant en France CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Sécurité sociale - Bénéficiaires - Détermination SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-17416

...M. Ollier.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise - Condition . EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise - Exonération de cotisations sociales - Etendue Le droit à l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de certaines catégories de chômeurs ayant créé leur propre entreprise n'est pas subordonné à l'octroi ou à la demande de l'aide instituée par l'article L. 351-24 du Code du travail. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-19347 et suivant

...M. Ollier.... 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre l'employeur - Exclusion - Cas - Inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie. 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Défaut - Portée 1° Dès lors que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-22876

...M. Ollier.... 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre l'employeur - Exclusion - Cas - Inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie. 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Défaut - Portée 1° Dès lors que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-17152

...M. Ollier.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne - Prise en compte des périodes d'activité dans un autre Etat membre - Portée . COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne - Assuré ayant également accompli des périodes d'activité dans un autre Etat membre - Règlement CEE n° 1408/71 articles 45 à 49 - Domaine d'application - Limites SECURITE SOCIALE, ASSURANCES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-19409

...M. Ollier.... SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaire - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Période de versement de cotisations - Prise en compte - Détermination . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Personnel - Clerc - Sécurité sociale - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Période de versement de cotisations - Prise en compte - Détermination Si l'article 90 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifiant le statut de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire prévoit que sont assimilées à des périodes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2002, 01-20157

...M. Ollier.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Période de mobilisation - Définition . Toute période de mobilisation étant, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse de l'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale, dès lors que l'intéressé a été maintenu sous les drapeaux à l'issue de son service militaire légal pendant une période considérée comme temps de guerre au sens de la loi du 21 novembre 1973, cette période doit être prise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2002, 01-20049

...M. Ollier.... AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Dirigeant d'une entreprise agricole - Conditions - Participation à la mise en valeur de l'entreprise - Modalités - Portée . AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Conditions - Conduite d'une exploitation ou d'une entreprise agricole - Définition La conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, au sens de l'article 1003-7-1 du Code rural, s'entend de l'activité nécessaire pour parvenir à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-22877

...M. Ollier.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Maladies professionnelles - Procédure - Action de la victime en reconnnaissance de la faute inexcusable - Prescription - Point de départ - Date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle - Définition . En l'absence de certificat médical antérieur, la date de première constatation de la maladie professionnelle, à compter de laquelle se prescrit l'action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, est celle du certificat médical joint à la déclaration de maladie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.