| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 décembre 2024, 470275
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE DROIT... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière GLJ 64 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie par un titre de perception émis à son encontre le 26 février 2020 pour un montant de 205 043 euros. Par un jugement n° 2016718 du 16 septembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 décembre 2024, 470557
19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Fibusa a demandé au tribunal administratif de Pau de rétablir le montant de ses déficits déclarés aux fins d'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2011 à 2014 et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 décembre 2024, 475927
...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Bayer SAS, venant aux droits et obligations de la société Bayer Holding France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur cet impôt et de...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 novembre 2024, 469012
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Hellier du Verneuil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1813539 du 26 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04204 du 21 septembre 2022...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 novembre 2024, 470958
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802123 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21DA00370...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 novembre 2024, 470990
48-02-02-03-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - LIQUIDATION DE LA PENSION. - SERVICES PRIS EN... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler son titre de pension du 19 juillet 2021 et de lui attribuer, au titre de chacun de ses trois enfants, la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par un jugement n° 2104795 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 26 novembre 2024, 470863
...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier et 27 avril 2023 et le 18 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Electricité de France EDF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le point 2.6 de la délibération n° 2022-226 de la Commission de régulation de l'énergie du 28 juillet 2022 portant approbation des " règles services système fréquence " proposées par la société Réseau de transport d'électricité RTE, en tant qu'il approuve...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 26 novembre 2024, 472658
...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La commune de Châtillon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le contrat matérialisé par le devis de travaux de raccordement au réseau de distribution d'électricité établi le 10 octobre 2011 par la société Electricité réseau distribution France ERDF devenue depuis la société Enedis. Par un jugement avant-dire droit n° 1302484 du 1er février 2016, ce tribunal a ordonné une expertise. Par un jugement n° 1302484 du 17 novembre 2016, le tribunal a rejeté la demande de la commune de Châtillon et mis à sa charge les frais...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 26 novembre 2024, 488845
...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 13 octobre 2023 et les 22 février, 21 mai et 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ; 2° d'enjoindre au ministre de reprendre un nouvel arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 26 novembre 2024, 488868
...M. Olivier Saby...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 488868, par une requête et deux mémoires enregistrés le 16 octobre 2023 et les 6 février et 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sealand Safari demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; 2° d'enjoindre à l'État d'y substituer des dispositions ne soumettant pas les véhicules dotés d'un certificat d'immatriculation harmonis...